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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1975, 91962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91962
Numéro NOR : CETATEXT000007647672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;91962 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Contentieux - [1] Nature - Contentieux de pleine juridiction - [2] Délais - Point de départ - Nécessité d'une décision expresse de rejet.

36-08-03-01[1], 54-02-02 Les litiges relatifs à l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue à l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, relèvent du contentieux de pleine juridiction [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse de rejet - Litiges de plein contentieux - Octroi d'une allocation temporaire d'invalidité à un fonctionnaire.

36-08-03-01[2], 54-01-07-02-01 En vertu des dispositions de l'article 1er, alinéa 4, du décret du 11 janvier 1965, relatives aux litiges de plein contentieux, le fonctionnaire qui sollicite l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 n'est forclos qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision expresse de rejet.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Fonctionnaires - Octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A CACHAC-BLANQUEFORT GIRONDE , DOMAINE "LE PIGEONNAY", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 7 JUILLET 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU PREFET DE DEFENSE DE LA ZONE NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR SIRAND, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE, A ADRESSE LE 21 FEVRIER 1970 AU PREFET DU NORD UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1970 REJETANT POUR FORCLUSION LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI LE 20 OCTOBRE 1963 ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR L'INCAPACITE DONT IL AURAIT ETE ATTEINT ET QUI SERAIT IMPUTABLE AUX ACCIDENTS DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME EN 1951, 1952 ET 1953 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX A CONSERVE LES DELAIS OUVERTS PAR LA DECISION DU PREFET, LESQUELS N'ETAIENT PAS EXPIRES LORS DE L'ENREGISTREMENT, LE 9 FEVRIER 1971, DE LA REQUETE DU SIEUR SIRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A REJETE COMME TARDIVE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR LEDUC EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970, QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES ACCIDENTS DONT A ETE VICTIME LE SIEUR SIRAND ET SES TROUBLES PSYCHIQUES ULTERIEURS N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DU SIEUR SIRAND TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1965-01-11 Art. 1 al. 4
Ordonnance 1959-02-04 Art. 23 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 91962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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