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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juin 1975, 92149

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92149
Numéro NOR : CETATEXT000007615107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;92149 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Contestation d'une inscription au cadastre.

19-02-01-01 Lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation du refus opposé par le chef du service du cadastre de modifier une inscription au cadastre, le juge administratif n'a pas à examiner la contestation relative au droit de propriété puisque l'administration a compétence liée en fonction des inscriptions portées au fichier immobilier. Il n'y a donc pas lieu à question préjudicielle [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Question préjudicielle - Régularité d'une inscription au cadastre.

19-02-01-02 Cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, recours non fondé, le chef du service du cadastre ayant compétence liée en fonction des inscriptions portées au fichier immobilier [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Décision du chef du service du cadastre refusant une mutation cadastrale.

19-03-02-01 Une inscription au cadastre peut être contestée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, contestation non fondée, le chef du service du cadastre ayant compétence liée en fonction des inscriptions portées au fichier immobilier [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1969-11-15 Vachon n. 75769


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE REFUSANT DE PORTER A SON NOM LA PARCELLE D 167 DU PLAN CADASTRAL RENOVE DE LA COMMUNE DE FORGES-LES-BAINS ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX, ET L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PROPRIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LLES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARCELLE DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE L'ESSONNE QU'ELLE SOIT PORTEE A SON NOM SUR LES DOCUMENTS CADASTRAUX Y EST ATTRIBUEE A UNE AUTRE PERSONNE ; QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUNE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ACTE OU D'UN JUGEMENT LUI ATTRIBUANT LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER LA CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE, NE POUVAIT SE PRONONCER QUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN LITIGE, ET A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE REFUSANT LA MODIFICATION CADASTRALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE DE PUBLICATION PREALABLE AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ACTE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE NE POUVAIT LEGALEMENT OPERER LA MUTATION CADASTRALE DEMANDEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES MENTIONS DU CADASTRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU SIEUR X... NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ETRE REJETEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

CGI 1426


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 92149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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