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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 92568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92568
Numéro NOR : CETATEXT000007644867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;92568 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Agrément - Retrait - Méconnaissance d'obligations pesant sur les établissements autorisés - Légalité.

61-04 Une maison de repos autorisée à donner des soins aux assurés sociaux ne comportait pas de bureau médical ; aucune infirmière ne lui était attachée et les visites médicales n'étaient pas effectuées selon la périodicité exigée. Ces manquements aux obligations découlant du décret du 9 mars 1956 étaient de nature à entrainer le retrait de l'autorisation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MONIQUE , DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE SOINS A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965 DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE RETIRANT L'AGREMENT ACCORDE A LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 46-1334 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ET PAR LE DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-82 DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR CONFIRMER PAR SA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, LE RETRAIT D'AGREMENT PRONONCE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE SOINS DE MARSEILLE, A L'ENCONTRE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL SE SOIT FONDEE SUR DES DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A LA DAME X... ET SUR LESQUELS CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE POSE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AOUT 1946 AURAIT ETE VIOLE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE 19 AU DECRET DU 9 MARS 1956, LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" NE COMPORTAIT PAS DE BUREAU MEDICAL ; QU'EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ANNEXE, AUCUNE INFIRMIERE N'ETAIT ATTACHEE A CET ETABLISSEMENT ; QUE LES VISITES MEDICALES N'ETAIENT PAS EFFECTUEES SELON LA PERIODICITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 23 ; QUE CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU DECRET DU 19 MARS 1956 ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ET A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU RETRAIT D'AGREMENT DES "LOGIS DE TURINI" CONFIRMEE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1946-08-20 art. 13
Décret 1956-03-09 annexe 19 art. 17 et 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 92568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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