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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 92569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92569
Numéro NOR : CETATEXT000007644872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;92569 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissements agréés - [1] Fixation des tarifs - Tarifs d'autorité - Compétence de la commission nationale d'appel en matière d'agrément - [2] Contentieux - Compétence de la commission nationale d'appel - Recours contre une décision d'une commission régionale fixant un tarif d'autorité.

61-04[1], 61-04[2] Une caisse régionale de sécurité sociale ayant dénoncé la convention la liant à une maison de repos a fixé un tarif de responsabilité, qui a été homologué par la commission régionale d 'agrément et d'homologation des établissements privés de cure et de soins en application des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 5 février 1962. En déclarant ne pouvoir se prononcer sur une demande d'annulation de cette décision, la commission nationale d'appel a méconnu sa compétence : annulation de sa décision.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MONIQUE , DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE SOINS EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 EN TANT QUE CELLE-CI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE EN DATE DU 23 JUIN 1965 HOMOLOGUANT LE TARIF DE RESPONSABILITE FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" A TURINI PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DISPOSITION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ET PAR LE DECRET N° 66-213 DU 2 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-82 DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962, "DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE L. 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXENT LES TARIFS D'HOSPITALISATION AUXQUELS SONT SOIGNES LES ASSURES SOCIAUX DANS LESDITS ETABLISSEMENTS AINSI QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES. LES TARIFS INSCRITS DANS LES CONVENTIONS SONT SOUMIS A L'HOMOLOGATION DES COMMISSIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 272. - A DEFAUT DE CONVENTIONS OU SI LES TARIFS CONVENTIONNELS N'ONT PAS ETE HOMOLOGUES, LES CAISSES FIXENT DES TARIFS DE RESPONSABILITE APPLICABLES AUXDITS ETABLISSEMENTS. CES TARIFS SONT HOMOLOGUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TARIFS CONVENTIONNELS."
CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DENONCE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A LA MAISON DE REPOS "LES LOGIS DE TURINI" PAR PEIRA-CAVA ALPES-MARITIMES , LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE A, LE 26 MAI 1965, FIXE UN TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ; QU'APRES HOMOLOGATION DE CE TARIF PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE SOINS DE MARSEILLE, EN DATE DU 23 JUIN 1965, LA DAME X... A FAIT APPEL A LA COMMISSION NATIONALE EN LUI DEMANDANT NOTAMMENT D'ANNULER CETTE DECISION DU 23 JUIN 1965 ; QUE LA COMMISSION NATIONALE A DECLARE NE POUVOIR SE PRONONCER, EN L'ETAT ACTUEL DE L'AFFAIRE, SUR CETTE DEMANDE D'ANNULATION ; QU'ELLE A AINSI MECONNU SA COMPETENCE ET QUE SA DECISION DE REJET DOIT SUR CE POINT ETRE ANNULEE ; QUE PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 LAQUELLE, RESTANT SAISIE, AURA A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT N° 746 EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE SOINS DE MARSEILLE DU 23 JUIN 1965. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1962-02-05 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 92569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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