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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juin 1975, 93269

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93269
Numéro NOR : CETATEXT000007614906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93269 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé - Indemnités accessoires allouées par le juge à l'occasion de l'expropriation de locaux industriels ou commerciaux.

19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-05 Une indemnité de remploi qui a eu pour seul objet de couvrir les frais à exposer par le contribuable en vue d'acquérir un bien de même nature et de même valeur que celui dont il était exproprié, à l 'exception du prix d'acquisition lui-même, ne constitue pas une contrepartie de la valeur du bien exproprié, mais une recette de l 'exercice au cours duquel elle a été allouée [1]. En revanche une autre indemnité, allouée pour tenir compte de la circonstance que l 'expropriation a compromis gravement la marche de l'entreprise, et l 'a forcé soit à déménager complètement dans des contitions aléatoires , soit à réduire considérablement son activité professionnelle, a eu pour objet de compenser la dépréciation du fonds de commerce : par suite cette indemnité doit être assimilée à une plus-value provenant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Indemnités accessoires allouées par le juge à l'occasion de l'expropriation de locaux industriels ou commerciaux.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1SS. 1973-07-18 n. 86950 Recueil Lebon p. 515


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENTLES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ONT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME, AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, ELLES SONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 QUINDECIES-1, L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; CONS. QUE LE SIEUR X A ETE EXPROPRIE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT A ; QU'EN REPARARATION DU PREJUDICE SUBI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LUI A NOTAMMENT ALLOUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967, UNE INDEMNITE DE REMPLOI COMPLETANT L 'INDEMNITE PRINCIPALE, ET UNE SOMME DE 300 000 F DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE COMMERCIAL ; /CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ALLOUEE AU SIEUR X A EU POUR SEUL OBJET DE COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS A EXPOSER PAR LUI EN VUE D'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE ET DE MEME VALEUR QUE CELUI DONT IL ETAIT EXPROPRIE, A L'EXCEPTION DU PRIX D'ACQUISITION LUI-MEME ; QU'AINSI CETTE INDEMNITE, BIEN QUE REPRESENTATIVE D'UNE PARTIE DU PREJUDICE DECOULANT DE L'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE CONTREPARTIE DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE MAIS EST DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE CONSTITUE UNE RECETTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE ALLOUEE ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUE LA SOMME PRECITEE DE 300 000 F A ETE ALLOUEE AU SIEUR X POUR TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPROPRIATION A COMPROMIS GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET L'A FORCE SOIT A DEMENAGER COMPLETEMENT DANS DES CONDITIONS ALEATOIRES, SOIT A REDUIRE CONSIDERABLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A EU AINSI POUR OBJET DE COMPENSER LA DEPRECIATION QUE LA VALEUR D'ACTIF IMMOBILISE CONSTITUEE PAR LE FONDS DE COMMERCE A SUBIE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE, ET SOUMISE A CE TITRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI PRECITEE SOIT SOUSTRAITE DES RECETTES DE SON EXPLOITATION EN 1967, IL EST EN REVANCHE FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE DE 300 000 F DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE COMMERCIAL SOIT SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LUI A REFUSE POUR CETTE INDEMNITE LE BENEFICE DE CE REGIME ; INDEMNITE DE 300 000 F PERCUE PAR SIEUR X SOUMISE AU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME TAXABLES AU TAUX DE 10 % ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 38 CGI 39 duodéciès CGI 39 quindéciès


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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