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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1975, 93609

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93609
Numéro NOR : CETATEXT000007644905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93609 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteur principal des postes - Inspecteur exerçant ses fonctions au service régional des postes et télécommunications.

28-03-02 Conseiller général exerçant ses fonctions au service régional des postes et télécommunications de Lorraine. Bien que la compétence du service dépasse le cadre du département de Meurthe-et-Moselle où ce service a son siège, l'intéressé doit être regardé comme étant inspecteur principal des postes et communications en fonctions dans le département de Meurthe-et-Moselle où il est par suite inéligible.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GERARD Y..., DEMEURANT ROUTE DE NEUVES-MAISONS A MARON MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE NEUVES-MAISONS ; VU L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 12° LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DANS LE DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... EXERCE SES FONCTIONS AU SERVICE REGIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION LORRAINE, LAQUELLE COMPREND DANS SON RESSORT LE DEPARTEMENT DE ... MEURTHE-ET-MOSELLE ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LA COMPETENCE DU SERVICE OU IL EXERCE SES FONCTIONS DEPASSE LE CADRE DU DEPARTEMENT DE ... MEURTHE-ET-MOSELLE OU CE SERVICE A SON SIEGE, LE SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT INSPECTEUR PRINCIPAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE ... MEURTHE-ET-MOSELLE ; QU'IL EST, PAR SUITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 195-12° PRECITE DU CODE ELECTORAL, INELIGIBLE DANS CE DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE NEUVES-MAISONS, DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L195


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93609
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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