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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juin 1975, 93766

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93766
Numéro NOR : CETATEXT000007614912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - [1] Hypothèse de disproportion marquée - [2] - RJ1 Application du barème - Valeur locative réelle de la résidence principale - Exclusion des locaux à caractère professionnel.

19-04-01-02-03-05-02[1] Il y a disproportion marquée entre des revenus déclarés de 21000 F pour 1965 et de 16780 F pour 1966 et la disposition d'un appartement de 7 pièces principales avec garage avenue d'Orsay à Paris, d'une employée de maison pendant l'année 1965 et pendant 3 mois en 1966 et d'une voiture Simca 13 CV mise en circulation en 1958, bien que le quart de la surface de l'appartement soit regardé comme affecté à un usage professionnel.

19-04-01-02-03-05-02[2] Le contribuable, qui se livre à des travaux de recherche et a publié un nombre important d'ouvrages, ne dispose pas de bureau en dehors de son appartement. Par suite, certaines des pièces de cet appartement [correspondant en l'espèce au quart de sa surface] doivent être regardées comme affectées à un usage professionnel et soustraites de la valeur locative dudit appartement [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1973-12-12 n. 88374 Dupont Recueil Lebon 1974 p. 52


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JANVIER ET 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965 ET EN 1966, "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F : - 1 VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA RESIDENCE, DEDUCTION FAITE DE CELLE S'APPLIQUANT AUX LOCAUX AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL : POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ... TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE ; POUR LES AUTRES LOGEMENTS ... CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE ... - 3. DOMESTIQUES : POUR LA PREMIERE PERSONNE DU SEXE FEMININ AGEE DE MOINS DE 60 ANS ... : 6.000 F ... - 4. VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES : LES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE LA VOITURE NEUVE AVEC UN ABATTEMENT DE 20% APRES UN AN D'USAGE ET 10% SUPPLEMENTAIRES PAR ANNEE PENDANT LES QUATRE ANNEES SUIVANTES. TOUTEFOIS, LA BASE AINSI DETERMINEE EST REDUITE DE MOITIE ... POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL ... 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS ..."
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... AVAIT DECLARE UN REVENU NET D'UN MONTANT DE 21.000 F POUR 1965 ET DE 16.780 F POUR 1966 ; QU'AU COURS DES MEMES ANNEES IL ETAIT LOCATAIRE A ... D'UN APPARTEMENT DE 7 PIECES PRINCIPALES AVEC GARAGE, DONT LE LOYER S'EST ELEVE A 11.000 F POUR 1965 ET 11.920 F POUR 1966 ; QU'IL A UTILISE LES SERVICES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON PENDANT TOUTE L'ANNEE 1965 ET PENDANT TROIS MOIS EN 1966 ; QU'IL A DISPOSE PENDANT LES MEMES ANNEES D'UNE VOITURE SIMCA 13 CV MISE EN CIRCULATION EN 1958 ; QUE SES REVENUS, EVALUES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES, ONT ETE FIXES A 62.500 F POUR 1965 ET A 61.900 F POUR 1966 ; QUE LE SIEUR ... DEMANDE A ETRE DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI RESULTENT DE CES REDRESSEMENTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN ALLEGUANT QU'IL N'AURAIT PU VIVRE, AU COURS DES DEUX ANNEES 1965 ET 1966, QUE GRACE A DES SUBSIDES DE PARENTS ET D'AMIS, AINSI QU'A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS ET EN PUISANT DANS SES ECONOMIES, LE SIEUR ... ENTEND SOUTENIR QUE SES REVENUS REELS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME ; QU'IL RESULTE DES TERMES SUSRAPPELES DE L'ARTICLE 168-3. QUE CETTE ARGUMENTATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SA VOITURE N'AVAIT AUCUNE VALEUR EN 1965 ET 1966, SANS D'AILLEURS LE DEMONTRER, IL N'ALLEGUE PAS QUE LE REVENU FORFAITAIRE CALCULE SUR CETTE BASE L'AURAIT ETE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TABLEAU SUSRAPPELE ; QU'IL EST CONSTANT, NOTAMMENT, QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'USAGE PROFESSIONNEL DE CE VEHICULE ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REMUNERATION DE L'EMPLOYEE DE MAISON AIT ETE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR ... , SUPPORTEE PAR LA BELLE-MERE DE CELUI-CI ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, QUI SE LIVRE A DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET A PUBLIE UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRAGES, NE DISPOSE PAS DE BUREAU EN DEHORS DE SON APPARTEMENT ; QUE CERTAINES DES PIECES DUDIT APPARTEMENT, CORRESPONDANT A UN QUART DE L'ENSEMBLE, DOIVENT ETRE, PAR SUITE, REGARDEES COMME AFFECTEES A UN USAGE PROFESSIONNEL ; QUE LE SIEUR ... EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE SEULS LES TROIS-QUARTS DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU BAREME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- POUR LE CALCUL FORFAITAIRE DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT N'EST PRISE EN COMPTE QUE POUR LES TROIS-QUARTS DE SON MONTANT. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... , TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 72 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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