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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 juin 1975, 93958

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93958
Numéro NOR : CETATEXT000007611670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;93958 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu par suite d'un dégrèvement postérieur à la requête d'appel - Non lieu partiel - Cas où le tribunal avait mis des dépens à la charge du requérant.

19-02-04-08 Contrairement aux dispositions de l'article 1018-2. du C.G.I., le Tribunal a mis des dépens à la charge du contribuable requérant. Par suite le dégrèvement prononcé par le directeur postérieurement à la requête d'appel ne peut entraîner qu'un non lieu partiel, les conclusions de l'appelant relatives à un remboursement des dépens n 'étant pas devenues sans objet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY PAR LE SIEUR ... TENDAIENT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, REJETE CES CONCLUSIONS, CELLES-CI ONT ETE REPRISES PAR LE SIEUR ... DANS SA REQUETE D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE REQUETE ACCORDE DECHARGE COMPLETE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR ..., EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS, MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR ... ; QUE L'ARTICLE 1018-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT ARTICLE 2 ; ... QU'IL CONVIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES DEPENS QUE LE SIEUR ... AURAIT SUPPORTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE ... EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QU'AURAIT SUPPORTES LE SIEUR ... LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 45 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1018-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 93958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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