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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1975, 94558

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94558
Numéro NOR : CETATEXT000007648435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;94558 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Emploi de secrétaire général de mairie - Détachement d'un fonctionnaire de l'Etat - Conditions.

16-07-04, 36-05-03-01-01 Si, par dérogation aux règles relatives au recrutement des personnels communaux, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint et secrétaire de mairie peuvent, en vertu de l 'article 507 du code de l'administration communale, être pourvus par voie de recrutement direct et si, par suite, les emplois peuvent être également pourvus, dans les mêmes conditions, pour le détachement d'un fonctionnaire de l'Etat, cette voie n'est ouverte qu'aux personnes justifiant des conditions de diplômes et de capacité fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur. Annulation de l'arrêté détachant un attaché de préfecture dans les fonctions de secrétaire général de mairie, dès lors que l'intéressé ne justifiait de la possession d'aucun des diplômes exigés par l'arrêté du 27 juin 1962 modifié pour le recrutement direct d'un secrétaire général de mairie dans les communes de plus de vingt mille habitants.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Conditions de diplômes - Détachement d'un fonctionnaire de l'Etat dans un emploi de secrétaire général de mairie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHATELLERAULT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATELLERAULT EN DATE DU 27 AOUT 1973 NOMMANT LE SIEUR BERGEON JEAN Z...
Y... DE LA MAIRIE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR A... RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966, 10 AOUT 1968, 10 AVRIL 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES NOMINATIONS FAITES DANS UN CADRE D'AGENTS PUBLICS PAR VOIE DE DETACHEMENT D'UN AGENT APPARTENANT A UN AUTRE CADRE SONT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS QUE LES NOMINATIONS PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT ; QUE SI, PAR DEROGATION AUX REGLES RELATIVES AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS COMMUNAUX, LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET Z... DE MAIRIE PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE POURVUS PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT ET SI, PAR SUITE, LESDITS EMPLOIS PEUVENT ETRE EGALEMENT POURVUS, DANS LES MEME CONDITIONS, PAR LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CETTE VOIE N'EST OUVERTE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, QU'AUX PERSONNES JUSTIFIANT DES CONDITIONS DE DIPLOMES ET DE CAPACITE FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 JUIN 1962, MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966, 10 AOUT 1968, 10 AVRIL 1972 ET 21 FEVRIER 1973, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE A LA FORMATION ET A LA CARRIERE DU PERSONNEL COMMUNAL, N'A PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'ABROGER OU DE PRIVER DE BASE LEGALE, L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE, DANS LES COMMUNES DE PLUS DE VINGT MILLE HABITANTS, PEUT ETRE POURVU PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT PARMI LES CANDIDATS TITULAIRES D'UNE LICENCE EN DROIT, D'UNE LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, DU DIPLOME D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES OU DU DIPLOME DE L'ANCIENNE ECOLE LIBRE DES SCIENCES POLITIQUES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ATTACHE DE 1ERE CLASSE A LA PREFECTURE DE LA VIENNE, NE JUSTIFIE DE LA POSSESSION D'AUCUN DE CES DIPLOMES. QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHATELLERAULT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 27 AOUT 1973, PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE DETACHE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CHATELLERAULT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE CHATELLERAULT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHATELLERAULT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 507
Loi 1972-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 94558
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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