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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juin 1975, 90370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90370
Numéro NOR : CETATEXT000007644398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-13;90370 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 2 avril 1955 - Incorporation de la zone des cinquante pas géométriques au domaine privé de l'Etat dans les départements d'outre-mer - Légalité d'un décret soumettant les titres de propriété à une vérification par des commissions juridictionnelles.

01-02-01-04, 24-01-03-02, 24-02-03 Le décret du 30 juin 1955, pris sur le fondement de la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, a, dans les départements d 'outre-mer, déclassé du domaine public maritime la zone dite des cinquante pas géométriques et l'a incorporée au domaine privé de l 'Etat en vue d'une utilisation de cette zone plus avantageuse à l 'économie des départements concernés. Ce décret avait ainsi un objet conforme à l'habilitation donnée par le législateur. Le Gouvernement tenait de celle-ci, à l'occasion de l'incorporation de l'ensemble de la zone au domaine privé de l'Etat, le pouvoir de soumettre les titres de propriété et les titres conférant d'autres droits réels dans cette zone à une procédure de vérification par des commissions ayant un caractère juridictionnel, ainsi que le pouvoir d'instituer un délai de forclusion pour saisir ces commissions. Légalité des articles 10 et 11 du décret du 30 juin 1955.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - Déclassement du domaine public maritime de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer - Légalité d'un décret soumettant les titres de propriété à une vérification par des commissions juridictionnelles.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Incorporation de la zone des cinquante pas géométriques au domaine privé de l'Etat dans les départements d'outre-mer - Légalité d'un décret soumettant les titres de propriété à une vérification par des commissions juridictionnelles.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LES LOIS DES 8 AOUT 1962 ET 3 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT, SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1955 EN TANT QUE X... ARTICLES PREVOIENT LA VERIFICATION DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE DELIVRES DANS CETTE ZONE PAR DES COMMISSIONS INSTITUEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET IMPOSENT DE SOUMETTRE X... TITRES A LA COMMISSION DANS UN DELAI D'UN AN ; SUR L'EXECPTION TIREE DE CE QUE LA DISPOSITION CONTESTEE AURAIT FORCE DE LOI : - CONS. QUE, SI LE DECRET DU 30 JUIN 1955 EST PARTIELLEMENT CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET SI DES LOIS Z... A LA PUBLICATION DE CE CODE ET NOTAMMENT LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LA LOI DU 3 JUILLET 1970 ONT MODIFIE CERTAINS DE SES ARTICLES DONT L'OBJET EST ETRANGER AUX "CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES", X... LOIS N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, DONNE FORCE DE LOI A L'ENSEMBLE DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DONT S'AGIT ; QU'AINSI LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1955 AURAIT FORCE DE LOI ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ACCORDANT AU GOUVERNEMENT DES POUVOIRS SPECIAUX EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE DISPOSE, EN SON ARTICLE UNIQUE : "LE GOUVERNEMENT POURRA, PAR DECRETS PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 48-1268 DU 17 AOUT 1948 : A JUSQU'AU 30 JUIN 1955 ADOPTER TOUTES MESURES TENDANT A FAVORISER LA MISE EN VALEUR DES REGIONS QUI SOUFFRENT DE SOUS-EMPLOI OU D'UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INSUFFISANT, NOTAMMENT EN FAVORISANT LA RECONVERSION AGRICOLE, L'IMPLANTATION DE NOUVELLES INDUSTRIES OU L'EXPANSION DU TOURISME" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET CONTESTE A ETE PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE CE DECRET PRONONCE LE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET L'INCORPORATION AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DE LA ZONE DITE "DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES", EN VUE D'UNE UTILISATION DE CETTE ZONE PLUS AVANTAGEUSE A L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS DONT S'AGIT ; QU'AINSI CE DECRET A UN OBJET CONFORME A L'HABILITATION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DE CETTE HABILITATION LE POUVOIR, A L'OCCASION DE L'INCORPORATION DE L'ENSEMBLE DE CETTE ZONE AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, DE SOUMETTRE LES TITRES DE PROPRIETE ET LES TITRES CONFERANT D'AUTRES DROITS REELS DANS LADITE ZONE A UNE PROCEDURE DE VERIFICATION PAR DES COMMISSIONS AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET A INSTITUER UN DELAI DE FORCLUSION POUR SAISIR X... COMMISSIONS ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET LITIGIEUX SONT ILLEGAUX ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 55-885 1955-06-30 Art. 10 et 11 Decision attaquée Confirmation
LOI 1948-08-17 Art. 6
LOI 1955-04-02
LOI 1970-07-03
Loi 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1975, n° 90370
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/06/1975

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