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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juin 1975, 99148 et 99149

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99148;99149
Numéro NOR : CETATEXT000007648460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-13;99148 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Interdiction faite à un jockey et à un entraineur d'accéder aux hippodromes et cynodromes.

17-05-01-01, 54-03-03 Des décisions interdisant à un entraineur de chevaux de course et à un jockey l'accès des hippodromes et cynodromes, bien qu'elles aient le caractère de mesures de police et non de sanctions, ne sauraient être regardées, dans les circonstances de l'affaire, comme intéressant l'ordre public au sens des dispositions de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence des tribunaux administratifs - Décision n 'intéressant pas l'ordre public - Interdiction faite à un jockey et à un entraineur d'accéder aux hippodromes et cynodromes.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... JEAN-JACQUES ET DU SIEUR Y... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 JANVIER 1975 LUI INTERDISANT L'ACCES DES HIPPODROMES ET CYNODROMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963, 13 JUIN 1966 ET 28 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 29 JANVIER 1975 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L'ENCONTRE DE PERSONNES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE POLICE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES A LA DATE DESDITES DECISIONS" ; CONS. QUE LES ARRETES ATTAQUES, INTERDISANT AU SIEUR X..., ENTRAINEUR DE CHEVAUX DE COURSE, ET AU SIEUR Y..., JOCKEY, L'ACCES DES HIPPODROMES ET CYNODROMES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME RECEVANT APPLICATION AU LIEU OU RESIDENT LES INTERESSES, C'EST-A-DIRE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LEQUEL EST PAR SUITE TERRITORIALEMENT COMPETENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE, POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES ARRETES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LESDITES REQUETES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ; CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, BIEN QU'ELLES AIENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET NON DE SANCTIONS, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE EGALEMENT LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE CES DECISIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; TRANSMISSION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES .

Références :

Code des tribunaux administratifs R.43 Code des tribunaux administratifs R.96


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1975, n° 99148;99149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/06/1975

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