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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, 86055

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86055
Numéro NOR : CETATEXT000007647273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;86055 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil de discipline - Décisions rapportées - Nouvelle consultation non nécessaire.

16-07-02[1], 36-09-03-01 L'absence irrégulière d'un directeur d'Ecole nationale de musique lors d'une rentrée scolaire est de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - [1] Motifs - Faits de nature à justifier une sanction - Absence irrégulière - [2] Pouvoirs du juge - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs.

01-03-02-03, 16-07-02-01 A la suite de l'avis du conseil de discipline, un maire a pris deux arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires qu'il a légalement rapportés. Un nouvel arrêté a pu prononcer une autre sanction à raison des mêmes faits que ceux ayant motivé les arrêtés rapportés, sans qu'il fût nécessaire de recourir à une nouvelle consultation du conseil de discipline.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - [1] Consultation - Décisions rapportées - Nouvelle consultation non nécessaire - [2] Référence au rapport d'une commission d'inspection - Régularité.

16-07-02-01[2] Une commission de contrôle ayant été chargée préalablement à l 'ouverture d'une procédure disciplinaire d'établir un rapport d 'inspection sur l'activité d'une école nationale de musique, le conseil de discipline ayant à émettre un avis sur la sanction disciplinaire applicable au directeur de cette école a pu régulièrement se référer aux conclusions de ce rapport.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Agents communaux - Absence irrégulière d'un directeur d'établissement.

16-07-02[2], 54-07-02-05 Directeur d'une école de musique révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension pour divers motifs et notamment en raison d'une absence irrégulière lors d'une rentrée scolaire. Légalité de cette décision, nonobstant l'inexactitude des autres motifs invoqués, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même sanction en ne retenant que l'absence irrégulière.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où un motif suffit à justifier la décision attaquée - Sanction disciplinaire contre un agent communal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE D'ARRAS PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARRAS EN DATE DU 31 JANVIER 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 26 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR DOUEZ Y... , UN ARRETE DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'ARRAS A REVOQUE L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CETTE VILLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE D'ARRAS, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'ARRAS EN DATE DU 19 MAI 1969 ; QU'IL EST ETABLI QU'IL N'A PAS REJOINT SON POSTE A LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE FIXEE AU 27 SEPTEMBRE 1968 ET N'A REPRIS SES FONCTIONS QUE LE 3 OCTOBRE SUIVANT ; QUE CETTE ABSENCE IRREGULIERE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT PRIS LA MEME SANCTION CONTRE LE SIEUR X... EN RETENANT UNIQUEMENT CETTE ABSENCE IRREGULIERE ; QU'AINSI ALORS MEME QUE LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRETE ATTAQUE REPOSERAIENT, AINSI QUE L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR DES FAITS NON IMPUTABLES A L'INTERESSE, LA VILLE D'ARRAS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE DE REVOCATION DU 19 MAI 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SEULE ABSENCE IRREGULIERE DU SIEUR X... N'AURAIT PAS A ELLE SEULE ENTRAINE L'INTERVENTION DE CETTE SANCTION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 19 MAI 1969 ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI UNE "COMMISSION DE CONTROLE" A ETE CHARGEE PREALABLEMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE D'ETABLIR UN RAPPORT D'INSPECTION SUR L'ACTIVITE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE D'ARRAS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LES DROITS DE L'INTERESSE AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES NI LES POUVOIRS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A LA CONSTITUTION DE CETTE COMMISSION QUI POUVAIT PROCEDER A UNE INSPECTION ; QUE LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A PROCEDE A L'INSPECTION ET ETABLI SON RAPPORT N'ONT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE CE RAPPORT, LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'A PAS VICIE L'AVIS QU'IL A EMIS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE, A PU REGULIEREMENT FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LEQUEL A COMPARU LE SIEUR X... DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT MANQUE DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE POUR SIEGER AU SEIN DE CE CONSEIL OU AIT MANIFESTE UNE ANIMOSITE PERSONNELLE A L'EGARD DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE EMIS LE 10 JANVIER 1969, LE MAIRE A PRIS DEUX ARRETES LES 20 ET 22 JANVIER 1969 QUI ONT ETE DEFERES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE CES ARRETES AYANT ETE RAPPORTES PAR UN TROISIEME ARRETE DU 6 MAI 1969, L'ARRETE ATTAQUE PRONONCANT LA REVOCATION DE L'INTERESSE AVEC MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION A ETE REGULIEREMENT PRIS, A RAISON DES MEMES FAITS QUE CEUX AYANT MOTIVE LES ARRETES RAPPORTES, AU VU DE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 10 JANVIER 1969, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE NOUVELLE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IL APPARTIENT AU MAIRE DE PRONONCER LA REVOCATION DE L'INTERESSE AVEC MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNE CETTE REVOCATION A UN AGREMENT DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ABSENCE IRREGULIERE DU SIEUR X... A LA DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1968 A MOTIVE ET POUVAIT LEGALEMENT FONDER L'ARRETE DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'ARRAS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'INTERESSE, LA VILLE D'ARRAS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CET ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CONDITIONS DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'ARRAS DU 19 MAI 1969 SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs 528


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 86055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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