Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, 87223

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87223
Numéro NOR : CETATEXT000007644396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;87223 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence Dommages causés à une propriété à la suite d'une occupation temporaire effectuée en application d'un protocole conclu entre le propriétaire et l'entreprise - Compétence de la juridiction administrative pour évaluer le préjudice.

17-03-02-06-01, 67-02-01, 67-04-02, 67-05 Entrepreneur chargé de l'exécution de travaux publics pour le compte d'une commune ayant procédé à l'occupation temporaire des parcelles d'une propriété à la suite d'un protocole conclu avec le propriétaire. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d'indemnisation des dommages causés au cours de cette occupation et pour appliquer les dispositions claires de ce protocole relatives à l'évaluation du préjudice [sol. impl.].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Existence - Dommages causés à une propriété à la suite d'une occupation temporaire effectuée en application d'un protocole conclu entre le propriétaire et l 'entrepreneur - Compétence de la juridiction administrative pour évaluer le préjudice.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Evaluation des dommages causés à une propriété à la suite d'une occupation temporaire effectuée en application d'un protocole.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Conditions - Occupation effectuée en application d'un protocole conclu entre le propriétaire et l'entrepreneur - Compétence de la juridiction administrative pour évaluer les préjudices causés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y...", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1972 ET LE 11 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE DE 29.650F AUX EPOUX A... AVEC INTERETS A COMPTER DU 20 AVRIL 1971 EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES INTERESSES DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA DRONNE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'AUBETERRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONVOQUEE PAR L'EXPERT Z... UNE LETTRE EN DATE DU 27 MAI 1971 A UNE REUNION SUR LES LIEUX FIXEE AU 12 JUIN 1971 A LAQUELLE ELLE S'ETAIT FAIT REPRESENTER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON REPRESENTANT N'ETAIT PAS SON CONSEIL HABITUEL EST SANS EFFET SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX A... DEMANDENT A ETRE INDEMNISES DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y..." A LA SUITE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT EN VERTU D'UN PROTOCOLE CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC EUX LE 19 JUIN 1970, POUR PERMETTRE L'EXECUTION PAR CETTE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'AUBETERRE-SUR-DRONNE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CE PROTOCOLE QUE SI TOUS LES DOMMAGES PREVUS LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE ET NOTAMMENT LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE PARCELLES SERAIENT REGLES SUR LA BASE D'UN PRIX FORFAITAIRE DE 150 F PAR PEUPLIER ARRACHE, C'EST-A-DIRE POUR UN MONTANT TOTAL DE 8.250 F, L'INDEMNISATION D'AUTRES DOMMAGES, NON ALORS PREVUS ET RESULTANT DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC N'ETAIT PAS EXCLUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT DES DOMMAGES COUVERTS PAR L'INDEMNITE DE 8.250 F, NON LITIGIEUX DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES PROPRIETAIRES PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ENTREPRISE DES FRAIS DE RECONSTRUCTION D'UN MUR SOIT 5.750 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 AVRIL 1971. QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN ACCUEILLANT PARTIELLEMENT L'APPEL DE LA SOCIETE "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y..." DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 22 MARS 1972 A CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y..." A PAYER AUX EPOUX A... EST RAMENEE, EN SUS DE CELLE DE 8.250 F DONT CEUX-CI BENEFICIENT EN VERTU DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 JUIN 1970, A 5.750 F SOIT AU TOTAL 14.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 AVRIL 1971. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 MARS 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISES PIERRE X... ET CHARLES Y..." EST REJETE. ARTICLE 4. - LES EPOUX A... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 87223
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.