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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1975, 90225

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90225
Numéro NOR : CETATEXT000007646035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;90225 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Règlement d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés.

01-03-02-02, 30-01-01-03, 30-01-02-01, 30-01-04 L'arrêté règlementant le concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion présente le caractère d'un règlement administratif relatif aux établissements publics de l'enseignement supérieur. Dès lors, il doit être préalablement soumis pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui exerce, en vertu de l'article 9 de la loi du 12 Novembre 1968, les attributions auparavant dévolues au Conseil de l'enseignement supérieur, lequel donnait son avis, aux termes de l'article 17 du u décret du 19 Novembre 1965, "sur les règlements administratifs. .. relatifs aux établissements d'enseignement supérieur" [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Attributions - Consultation obligatoire - Règlement d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés.

30-03-02, 36-13-01-02, 54-01-04-02 L'association nationale des assistants en droit et en sciences économiques est recevable à former un recours contentieux contre l 'arrêté règlementant le concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dès lors qu'un nombre important d 'assistants se présente à ce concours [sol. impl.].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Entrée en service - Concours - Maîtres de conférences agrégés - Consultation obligatoire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le règlement du concours.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Règlementation du concours - Consultation obligatoire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le règlement d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Existence - Recours d'une association groupant des assistants contre le règlement d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Existence - Recours d'une association groupant des assistants contre le règlement d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Fonctionnaires - Recours d'une association groupant des assistants contre le règlement d'un concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1960-07-15 Syndicat national de l'enseignement secondaire Recueil Lebon p. 494


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 DECEMBRE 1972 REGLEMENTANT LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES DECRETS DES 31 OCTOBRE 1950, 19 NOVEMBRE 1965, 8 JUILLET 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5 ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DONNAIT SON AVIS "SUR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE REGLEMENTE LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'IL DEVAIT, PAR SUITE, AVANT D'ETRE EDICTE, ETRE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE CONSEIL N'A PAS ETE CONSULTE AVANT QU'AIT ETE PRIS L'ARRETE PRECITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET EN SCIENCES ECONOMIQUES EST FONDEE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1965-11-19 art. 17
Loi 1968-11-12 art. 9 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 90225
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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