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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 juin 1975, 91381

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91381
Numéro NOR : CETATEXT000007612324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;91381 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Taxe locale d'équipement [art - 1585 G et 1836 du C - G - I - ].

19-01-01-02, 19-01-04, 19-03-05-05[1] En vertu de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1967, repris à l'article 1585 G du C.G.I., le fait générateur de la TLE peut être le procès verbal constatant l'édification d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation. Dès lors que postérieurement au 1er octobre 1968 [date d'entrée en vigueur de la loi] un procès verbal a constaté l'irrégularité des travaux en cours, et bien que les travaux aient été exécutés en violation d'un permis délivré avant cette date, la taxe, majorée d'une amende d'égal montant, est due. Cette taxe est assise sur l'excédent de la valeur des travaux exécutés en fait sur celle des travaux régulièrement autorisés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amende en matière de taxe locale d'équipement [art - 1836 du C - G - I - ] - Fait générateur et assiette.

19-03-05-05[2] Si, lors de la délivrance du permis de construire en date du 11 septembre 1967, le contribuable a été soumis au versement d'une participation aux dépenses d'équipement public en application de l'article 14 du décret alors en vigueur du 30 novembre 1961, à raison des travaux qui faisaient l'objet de ce permis, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la T.L.E. soit perçue pour les travaux dont l'exécution irrégulière a été constatée par un procès verbal postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1967 [1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Fait générateur et assiette - [2] - RJ1 Exigibilité dans le cas ou des sommes ont déjà été versées à titre de participation aux dépenses d'équipement public.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-06-19 Dupont n. 89964 Recueil Lebon p. 36


Texte :

REQUETE DE LA DAME MOLLARD JEANNE Y... DU SIEUR X... PAUL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA NON-CONFORMITE, CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 11 SEPTEMBRE 1969, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 PORTANT SUR L'IMMEUBLE SIS AU N 16 DE LA RUE DE VERDUN A LA ROCHE-SUR-YON, ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE D'OFFICE A LA DAME VEUVE X... UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT DE 1 200 F ; QU'AINSI, LA REQUETE EST, A DUE CONCURRENCE, DEVENUE SANS OBJET ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : - CONS. QUE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967, QUI, EN VERTU DE SON ARTICLE 77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTRE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE DANS SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585-A : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE" ; QUE L'ARTICLE 71 DE LA LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1836 DU MEME CODE, PREVOIT QUE : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION, OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU D'ACQUITTER OUTRE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU LE COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE, UNE AMENDE FISCALE D'EGAL MONTANT" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-G DU CODE PRECITE, DISPOSE QUE : "LA TAXE EST LIQUIDEE AU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE, SELON LE CAS, SOIT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU PERMIS MODIFICATIF, SOIT DE L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE, SOIT DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION ; QU'AINSI, LORSQUE DES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE MEME AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LA TAXE, MAJOREE D'UNE AMENDE D'EGAL MONTANT, EST DUE POUR LES TRAVAUX NON AUTORISES SI L'INFRACTION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
CONS. QUE, SI LA DAME VEUVE X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT LA SURELEVATION ET L'AGRANDISSEMENT DE L'IMMEUBLE SIS AU N 16 DE LA RUE DE VERDUN, A LA ROCHE-SUR-YON, LE 11 SEPTEMBRE 1967, IL A ETE CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 11 SEPTEMBRE 1969 PAR UN AGENT ASSERMENTE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUE LES TRAVAUX EN COURS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ASSUJETTISSEMENT N'EST PAS LIE A LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST SITUEE DANS UN SECTEUR EN VOIE D'URBANISATION, ETAIT, EN PRINCIPE, EXIGIBLE ; CONS., IL EST VRAI, QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL D'INFRACTION SONT ERRONEES EN CE QUE, D'UNE PART, ELLES FONT ETAT DES TRAVAUX EN COURS AUX NUMEROS 16 ET 18 DE LA RUE DE VERDUN, ALORS QUE L'IMMEUBLE DU NUMERO 18 NE LUI APPARTIENDRAIT PAS, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, ELLES SE REFERENT A LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS ALORS QUE LES CONSTRUCTIONS NEUVES N'ONT PORTE QUE SUR TROIS APPARTEMENTS ; MAIS QUE, SUR LE PREMIER POINT, A SUPPOSER QUE L'IMMEUBLE SIS AU NUMERO 18 N'APPARTIENNE PAS A LA REQUERANTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TAXE LITIGIEUSE CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES TRAVAUX REALISES DANS L'IMMEUBLE SITUE AU NUMERO 16 ; QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 NE PORTAIT QUE SUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR SUITE DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT EXECUTES, CET IMMEUBLE COMPREND AU MOINS SIX LOGEMENTS ET QUE DE PLUS, SA FACADE A ETE MODIFIEE ; QU'AINSI, ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'IL COMPORTERAIT CERTAINES INEXACTITUDES, LE PROCES-VERBAL D'INFRACTION, QUI CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS NE SONT PAS CONFORMES AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A PU SERVIR DE BASE LEGALE A LA TAXATION LITIGIEUSE ;
CONS. QUE SI, LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1967, LA DAME VEUVE X... A ETE SOUMISE AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 30 NOVEMBRE 1961, A RAISON DES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CE PERMIS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA TAXE D'EQUIPEMENT SOIT PERCUE POUR LES TRAVAUX DONT L'EXECUTION IRREGULIERE A ETE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1969 ; CONS., ENFIN, QUE SI LA DAME VEUVE X... SE PREVAUT D'UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 3 MARS 1973 POUR SOUTENIR QUE LA TAXE MISE A SA CHARGE NE SERAIT PAS EXIGIBLE, CETTE REPONSE, QUI CONCERNE SEULEMENT L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS EXISTANTS SANS AUGMENTATION DE LA SURFACE CONSTRUITE, ET QUI EST D'AILLEURS POSTERIEURE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LADITE TAXE EMIS LE 24 MARS 1970, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ; SUR LE MONTANT DE LA TAXE : - CONS. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHE-SUR-YON A PORTE LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A 3 % ; QU'AINSI, LE MOYEN DE LA REQUERANTE TIRE DE CE QUE LE TAUX DE CETTE TAXE SERAIT DE 1 %, FAUTE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL LA PORTANT A UN TAUX PLUS ELEVE, MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ASSIETTE DE LA TAXE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE. CETTE VALEUR EST DETERMINEE FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT A LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE, UNE VALEUR AU METRE CARRE VARIABLE SELON LA CATEGORIE DES IMMEUBLES FIXEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONS. QUE, LORSQU'UN CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE TAXE DOIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSREPRODUITES, SUR L'EXCEDENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES EN FAIT SUR CELLE DES TRAVAUX REGULIEREMENT AUTORISES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE OBTENU AVANT OU APRES LE 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA TAXE EXIGIBLE EN APPLICATION DES PRINCIPES DEFINIS CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES PRECITES OU D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF NE PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC QUE LA DAME VEUVE X... A VERSEE POUR LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 DOIVE ETRE DEDUIT DE LA TAXE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES TRAVAUX NON AUTORISES ; NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS VISANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A CONCURRENCE DE 1 200 F ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 1585 A CGI 1836 CGI 1585 G CGI 1585
Décret 61-1298 1961-11-30 art. 14
Loi 1968-07-31 art. 13-II
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 62
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 71
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 73, art. 65
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 91381
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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