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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1975, 93227

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93227
Numéro NOR : CETATEXT000007644890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;93227 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnels - Discipline - Mesures présentant un caractère disciplinaire - Suspension pour une durée supérieure à un mois.

14-04-01, 36-09-02-01 La suspension pour une durée supérieure à un mois est l'une des mesures disciplinaires pouvant être infligées aux agents soumis au statut du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Belfort. Illégalité de la décision par laquelle le président de cet organisme, après avoir prononcé la suspension d'un agent avec traitement pour une durée de trois mois, a révoqué l'intéressé en se fondant sur un motif tiré des mêmes faits.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - Suspension d'un agent d'une chambre de commerce et d'industrie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GUY , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT L'A LICENCIE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE ; VU LA LOI N° 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; VU LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., COMPTABLE PRINCIPAL A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT, AVEC LE GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DE 2EME DEGRE, A FAIT L'OBJET LE 1ER AVRIL 1971, A LA SUITE D'UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LE STATUT DU PERSONNEL HOMOLOGUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954, D'UNE MESURE DE SUSPENSION AVEC TRAITEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ; QUE LA MEME AUTORITE, PAR UNE NOUVELLE DECISION PRISE LE 28 JUIN 1971 APRES AVIS DE LADITE COMMISSION PARITAIRE REUNIE LE 25 JUIN, A DECIDE DE REVOQUER L'INTERESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 14, QUE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS ET LA REVOCATION CONSTITUENT L'UNE ET L'AUTRE DES MESURES DISCIPLINAIRES SOUMISES A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX DECISIONS QUI ONT FRAPPE SUCCESSIVEMENT LE SIEUR Y... ONT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QU'ELLES SONT FONDEES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER, COMME IL L'A FAIT, LA REVOCATION DU SIEUR BEAUCHET X... QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT INFLIGE A L'INTERESSE, POUR LES MEMES FAUTES, LA SANCTION DE LA SUSPENSION ; QUE LE REQUERANT EST DONC FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA MESURE DE REVOCATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 18 JUILLET 1973, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1971 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 93227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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