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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, 94724

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94724
Numéro NOR : CETATEXT000007648438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;94724 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Illégalité d'un plan d'alignement invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté autorisant des travaux non confortatifs sur un mur frappé d'alignement.

54-07-01-04, 71-02-02 Un propriétaire autorisé à n'exécuter que des travaux non confortatifs sur un mur partiellement effondré est recevable à exciper de l'illégalité du plan d'alignement de la voie en bordure de laquelle est situé le mur [1].

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Plan d 'alignement - Exception d'illégalité de ce plan invoquée à l'appui d 'un recours dirigé contre un arrêté autorisant des travaux non confortatifs.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1935-05-28, Chrétien Recueil Lebon p. 630


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... GERMAINE INSTITUTRICE EN RETRAITE, DEMEURANT ... DE CHAPET PAR LES MUREAUX YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 AOUT 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAPET REFUSANT A LA REQUERANTE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR LE MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE SISE ... DANS CETTE COMMUNE MAIS DEFINISSANT LA NATURE DES TRAVAUX QU'ELLE EST AUTORISEE A FAIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU PLAN D'ALIGNEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 AOUT 1971, LE MAIRE DE CHAPET YVELINES N'A AUTORISE L'EXECUTION PAR LA DAME X... QUE DES SEULS TRAVAUX NON CONFORTATIFS SUR UN MUR PARTIELLEMENT EFFONDRE QUI CLOT SA PROPRIETE EN BORDURE DE LA GRANDE RUE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LA REQUERANTE SE FONDE NOTAMMENT SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA GRANDE RUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DAME X..., LE PLAN D'ALIGNEMENT DES CHEMINS VICINAUX 1 ET 2, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE CHAPET, APPROUVE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 15 OCTOBRE 1953, A ETE ETABLI A LA SUITE D'UNE ENQUETE REGULIERE AU COURS DE LAQUELLE D'AILLEURS AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'A ETE PRODUITE ; QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE REFERER A LA CIRCULAIRE DU 29 DECEMBRE 1964 RELATIVE A L'EMPRISE DES VOIES COMMUNALES, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'ENQUETE SUR UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT APPROUVE EN 1953 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT COMPORTE L'ELARGISSEMENT DE LA GRANDE RUE QUI CONSTITUE LE CHEMIN VICINAL N° 1 SUR SES DEUX COTES SANS DEPLACEMENT DE L'AXE DE CETTE VOIE ; QUE SI CERTAINS IMMEUBLES VOISINS ATTEINTS PAR L'OPERATION NE PEUVENT PAS ETRE SOUMIS A LA SERVITUDE DE RECULEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ILLEGALITE DU PLAN D'ALIGNEMENT DONT S'AGIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS D'ILLEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MUR DE CLOTURE DE LA PROPRIETE DE LA DAME X... N'ETAIT PAS AFFRANCHI DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT ; QU'AINSI LE MAIRE DE CHAPET A PU LEGALEMENT OPPOSER L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE AFIN D'ETRE AUTORISEE A EFFECTUER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR CE MUR ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE MAIRE AIT USE DE SES POUVOIRS POUR DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES ILS LUI ONT ETE CONFERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CHAPET DU 25 AOUT 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 94724
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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