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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1975, 95094

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95094
Numéro NOR : CETATEXT000007611676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;95094 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effetsd'actes "rétroactifs" - Réalisation d'une condition suspensive en ce qui concerne l'impôt.

19-01-06, 19-04-02-02-02 En cas de vente sous condition suspensive, si la condition accomplie a, en principe, un effet rétroactif au jour auquel l 'engagement conditionnel a été contracté, c'est cependant à la date d 'accomplissement de la condition seulement que la cession doit être regardée comme intervenue au sens de l'article 150 ter V [1] [2].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation pour l'application de l'article 150 ter [art - 150 ter V] - Cas d'une vente sous condition suspensive.

19-04-02-02-02 D'autre part, les dispositions de l'article 150 ter V n'obligent pas l'administration à retenir la date de l'engagement conditionnel par le motif que celui-ci a été pris en la forme authentique, dès lors qu'il n'emporte pas par lui même cession. En l'espèce, c'est par un nouvel acte authentique que la réalisation de la condition suspensive a été constatée.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 81154 Recueil Lebon p. 295. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-05-31 Société des fonderies de Pont-à-Mousson n. 76954 Recueil Lebon p. 398


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R. .P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR SON EPOUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-I-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE, SUIVANT LES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU V DU MEME ARTICLE 3 DE LADITE LOI : "LES DISPOSITIONS DU I, II, III-1 ET IV DU PRESENT ARTICLE SONT "APPLICABLES AUX PLUS-VALUES AFFERENTES AUX CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963 - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE" ; CONS. D'UNE PART, QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, SI LA CONDITION ACCOMPLIE A, EN PRINCIPE, UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL A ETE CONTRACTE, C'EST CEPENDANT A LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SEULEMENT QUE LA CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE AU SENS DE L'ARTICLE 3-V DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963, LEQUEL SE REFERE, UNIQUEMENT, A L'ACTE D'OU PROCEDE LA REALISATION MEME DE LA PLUS-VALUE QUE VISE LE I DU MEME ARTICLE 3 ; QUE C'EST PAR SUITE EGALEMENT A CETTE DATE QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER POUR DECIDER SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI SONT APPLICABLES A LA PLUS-VALUE EVENTUELLEMENT REALISEE DU FAIT DE LA CESSION ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3-V DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME OBLIGEANT L'ADMINISTRATION A RETENIR LA DATE DE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI A ETE PRIS EN LA FORME AUTHENTIQUE, DES LORS QU'IL N'EMPORTE PAS PAR LUI-MEME CESSION ; CONS. EN L'ESPECE, QUE LA DAME X A VENDU DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN INDIVISION, POUR SA PART INDIVISE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 9 FEVRIER 1962, SOUS LES CONDITIONS SUSPENSIVES QUE L'ACQUEREUR OBTIENDRAIT UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'UN MINIMUM DE CINQUANTE LOGEMENTS A L'HECTARE, ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME A OBTENIR NE REVELERAIT PAS D'AUTRE SERVITUDE QUE CELLES MENTIONNEES DANS L'ACTE DE VENTE ; QUE CES DEUX CONDITIONS N'ONT ETE ACCOMPLIES QUE LE 23 JUILLET 1965, DATE A LAQUELLE LA CONSTATATION EN A ETE ETABLIE PAR UN NOUVEL ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CESSION DE CES TERRAINS DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1963 ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIEES A L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES A LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, POUR DECHARGER LE SIEUR X DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU PRODUIT DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1965 PAR SON EPOUSE A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE S'EST FONDE SUR CE QUE LADITE CESSION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1963 ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES ET LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ;
SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT CRU DEVOIR SOUMETTRE L'ACQUEREUR DES TERRAINS CONCERNES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES L'ANNEE 1963 EST SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE LA DATE A LAQUELLE LA CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'APPLICATION A L'IMPOSITION LITIGIEUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR X N'A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE LA REPARTITION DU REVENU EXCEPTIONNEL CONSTITUE PAR LA PLUS-VALUE DE CESSION PRECITEE SUR LES REVENUS DE L'ANNEE DE SA PERCEPTION ET SUR CEUX DES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION, QUE DANS UNE REPLIQUE QU'IL A PRESENTEE, LE 6 JUILLET 1972 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION CONTRE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, MISE EN RECOUVREMENT LE 8 MAI 1970 ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR .

Références :

CGI 150 ter CGI 163
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 95094
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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