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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, 95910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95910
Numéro NOR : CETATEXT000007645811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;95910 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Mesure de police - Fermeture d'un débit de boissons.

01-03-03-02, 49-05-06[1] La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prescrivant, l'autorité administrative n'est pas tenue de provoquer les observations de l'exploitant.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons - [1] Formes - Absence de procédure contradictoire - [2] Motifs - Atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics - [3] Pouvoirs du juge - Durée de la fermeture - Absence d'erreur manifeste.

49-05-06[2], 54-06-06-02 Les conditions dans lesquelles était exploité un débit de boissons étant de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à compromettre l'ordre et la moralité publics, légalité d'une fermeture de six mois, alors même que l'information pénale ouverte contre l'exploitant a été close par une ordonnance de non-lieu.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Absence - Information pénale close par un non-lieu - Effets sur la légalité d'une décision de fermeture d'un débit de boissons.

49-05-06[3], 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'autorité administrative pour prescrire la fermeture temporaire d'un débit de boissons et en fixer la durée est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir, lequel vérifie notamment si la durée de la fermeture n'est pas entachée d'erreur manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Police spéciale - Fermeture d'un débit de boissons - Durée de la fermeture.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE SOUS-PREFET DU HAVRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, A ORDONNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DAME X... A BOLBEC ; CONS. QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT DU ETRE PRIS QU'APRES QU'ELLE AURAIT ETE MISE A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; CONS. QU'IL EST ETABLI QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET A COMPROMETTRE L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA DAME X... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE SOUS-PREFET DU HAVRE A PU LEGALEMENT PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE CET ETABLISSEMENT ; CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DU HAVRE POUR PRESCRIRE LA MESURE ATTAQUEE ET EN FIXER LA DUREE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 95910
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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