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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1975, 89376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89376
Numéro NOR : CETATEXT000007645996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;89376 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - [1] Obligations non transférées à l'Etat algérien - Obligations nées de mesures prises pour faire échec aux mouvements insurrectionels - [2] Responsabilité - Décision du Haut-commissaire de la République interdisant légalement l'accès de la cité administrative de Rocher Noir à toute personne étrangère à l'administration - Décision n'ouvrant pas droit à réparation.

05-03[1] Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération entre la France et l'Algérie que, si les obligations contractées par la France au titre de l'Algérie ont été, dans leur ensemble, tranférées à l'Etat algérien, cette règle générale ne saurait recevoir application pour "les affaires intéressant l'Etat français" et, notamment, pour les obligations nées de "mesures prises spécialement et directement en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Mesure légale - Décision du Haut-commissaire de la République en Algérie interdisant l'accès de la cité administrative de Rocher Noir à toute personne étrangère à l 'administration - Absence de responsabilité.

05-03[2], 60-01-02-01 La décision en date du 16 avril 1962 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Algérie a interdit l'accès de la cité administrative de Rocher Noir à toute personne étrangère à l 'administration avait pour objet de faire échec aux mouvements insurrectionnels qui opéraient alors en Algérie et était au nombre de celles dont les conséquences dommageables sont susceptibles, le cas échéant, d'engager la responsabilité de l'Etat français. Cette mesure, légalement prise dans les circonstances nées des évènements d'Algérie pour assurer la protection des personnes et des biens menacés par les agissements de mouvements insurrectionnels, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressement, d'ouvrir droit à réparation au profit des personnes dont elle a pu léser les intérêts. Absence de réparation des dommages qu'une entreprise estimait avoir subis en raison de l 'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée, du fait de la décision litigieuse, de continuer les travaux qu'elle avait entrepris à Rocher Noir.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE E. ET B. VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE DU 16 AVRIL 1962, INTERDISANT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE L'ACCES DU CHANTIER AU ROCHER NOIR PRES D'ALGER ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA Loi N 62.421 DU 13 AVRIL 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 13 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N 12 303, DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, QUE, SI LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE, DANS LEUR ENSEMBLE, TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LES "AFFAIRES INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS" ET, NOTAMMENT, POUR LES OBLIGATIONS NEES DE "MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 AVRIL 1962, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE A INTERDIT L'ACCES DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE ROCHER NOIR A TOUTE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION, N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS QUI OPERAIENT A CETTE DATE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CELLES DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SONT SUSCEPTIBLES, LE CAS ECHEANT, D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE E. ET B. VIDAL NE CONTESTE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DU 16 AVRIL 1962 ; QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBIS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE, DU FAIT DE CETTE DECISION, DE CONTINUER LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS A LA CITE ADMINISTRATIVE DE ROCHER NOIR, LA SOCIETE REQUERANTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBERAIT A L'ETAT, DE REPARER UN PREJUDICE PRESENTANT, SELON ELLE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ; CONS. QUE LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 MARS 1956, AVAIT POUR OBJET, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS, MENACES PAR LES AGISSEMENTS DE MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QU'UNE MESURE LEGALEMENT PRISE A DE TELLES FINS, DANS LES CIRCONSTANCES NEES DES EVENEMENTS D'ALGERIE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, D'OUVRIR UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DES PERSONNES DONT ELLE A PU LESER LES INTERETS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE E. ET B. VIDAL N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1956-03-17 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 89376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/06/1975

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