Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 juin 1975, 93562

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93562
Numéro NOR : CETATEXT000007644895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;93562 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence de discrimination - Elections aux conseils d'administration des offices publics d'aménagement et de construction - Exclusion des locataires ayant des retards dans le paiement de leurs loyers - Légalité.

01-04-03-01, 28-07[1], 38-04-01[1] Le gouvernement, qui n'était pas tenu par la loi du 16 juillet 1971 d'associer des représentants élus des usagers à la gestion des offices publics d'aménagement et de construction, n'a pas méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi en refusant, par le décret du 22 octobre 1973, les qualités d'électeur et d'éligible aux locataires ayant des retards dans le paiement de leur loyer ou des charges annexes et qui se trouvent, de ce fait, dans une situation différente de ceux qui s'acquittent ponctuellement de leurs obligations envers l'office.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Offices publics d'aménagement et de construction - Elections au conseil d'administration - [1] Qualité d'électeur - Qualité refusée aux locataires ayant des retards dans le paiement de leurs loyers - Légalité - [2] Conditions de vote - Quorum - Minimum de votants fixé à 50%.

28-07[2], 38-04-01[2] Le gouvernement, à qui l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971 a confié le soin de déterminer, par décret en conseil d'Etat, les modalités de fonctionnement des offices publics d'aménagement et de construction, n'était pas tenu d'associer des représentants élus des usagers à la gestion de ces établissements publics. Légalité du décret du 22 octobre 1973 disposant que les représentants des locataires ne peuvent être proclamés élus que si le nombre des votants a atteint 50 % des électeurs.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices publics d'aménagement et de construction - Elections aux conseils d'administration - [1] Qualité d'électeur - Qualité refusée aux locataires ayant des retards dans le paiement de leurs loyers - Légalité - [2] Conditions de vote - Quorum - Minimum de votants fixé à 50 %.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES OFFICES ; VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-I DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CES ETABLISSEMENTS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL DE VINGT-HUIT MEMBRES COMPRENANT NOTAMMENT DEUX REPRESENTANTS DES LOCATAIRES DE L'OFFICE ; QUE CET ARTICLE PREVOIT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUE LES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES "SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE PARMI ET PAR TOUS LES LOCATAIRES N'AYANT DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER ET DES CHARGES ANNEXES AUCUN RETARD" ET QU'ILS "NE PEUVENT ETRE PROCLAMES ELUS QUE DANS LA MESURE OU LE NOMBRE DES VOTANTS A ATTEINT 50 % DES ELECTEURS" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE PREMIER MINISTRE, A QUI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A CONFIE LE SOIN DE DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ASSOCIER DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS A LA GESTION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI EN REFUSANT LES QUALITES D'ELECTEUR ET D'ELIGIBLE AUX LOCATAIRES AYANT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER OU DES CHARGES ANNEXES ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CEUX QUI S'ACQUITTENT PONCTUELLEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS L'OFFICE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER UNE REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES LOCATAIRES ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR, A CET EFFET, QU'AUCUN CANDIDAT N'EST PROCLAME ELU SI LE NOMBRE DES VOTANTS N'ATTEINT PAS 50 % DE CELUI DES ELECTEURS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'EFFECTIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ALORS DE VINGT-SIX ET NON PLUS DE VINGT-HUIT MEMBRES, COMME IL L'EST NORMALEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973, NI LE FAIT QUE LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LE PREFET SE TROUVENT ETRE, DANS CE CAS, PLUS NOMBREUX QUE LES ADMINISTRATEURS ELUS NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DISPOSITION DONT S'AGIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DE L'ARTICLE 6-I DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 EST ENTACHEE D'EXES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 73-986 1973-10-22 Art. 6-I Decision attaquée Confirmation
Loi 1971-07-16 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 93562
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Rigaud
Rapporteur public ?: M. Rougevin Baville

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/06/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.