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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 juin 1975, 99065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99065
Numéro NOR : CETATEXT000007645817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-20;99065 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Bourses de commerce - Suspension des opérations sur un marché - Refus du comité technique du marché de fixer des cours de compensation - Contentieux - [1] Compétence du tribunal administratif en premier ressort - [2] - RJ1 Sursis à exécution - Irrecevabilité.

14-04[1], 17-05-02 La décision par laquelle le comité technique du marché international des sucres blancs de la bourse de commerce de Paris refuse de fixer des cours de compensation à la suite de la suspension des opérations sur ce marché n'est pas un acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort du tribunal administratif de Paris [sol. impl.].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Absence - Décision du comité technique d'un marché d'une bourse de commerce refusant la fixation de cours de compensation.

14-04[2], 54-03-03-01 Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d 'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de celle-ci entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement [1]. En l'espèce, rejet de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le comité technique du marché international des sucres blancs de la bourse de commerce de Paris a refusé de fixer des cours de compensation à la suite d'une décision du ministre chargé du Commerce suspendant les opérations sur ce marché.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision de rejet - Décision du comité technique d'un marché d'une bourse de commerce refusant la fixation de cours de compensation - Irrecevabilité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-01-23 Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres Recueil Lebon p. 51


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LE DECRET DU 21 JUIN 1913, LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 1968, LE REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 14 FEVRIER 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT DONC, EN PRINCIPE, ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION QUI LEUR EST DEFEREE QUE SI CETTE DECISION EST EXECUTOIRE ; QU'EN REVANCHE ILS N'ONT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REJET SAUF DANS LE CAS OU LE MAINTIEN DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, "AU CAS OU LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS SERAIT DECIDEE, NOTAMMENT PAR SUITE DE MOBILISATION GENERALE, DE GUERRE OU DE CAS DE FORCE MAJEURE, LE COMITE TECHNIQUE FIXE LES COURS SUR LESQUELS LES ENGAGEMENTS OUVERTS SONT OBLIGATOIREMENT RESILIES ET COMPENSES D'OFFICE" ; QU'APRES QUE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE DONT S'AGIT EURENT ETE PROVISOIREMENT SUSPENDUS PAR DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974, LE COMITE TECHNIQUE A, PAR DECISION DU 5 DECEMBRE 1974, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ET DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION ; CONS. QUE LE MAINTIEN DE CETTE DECISION DU COMITE TECHNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DES INTERESSES, TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1975, n° 99065
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/06/1975

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