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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 89690

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89690
Numéro NOR : CETATEXT000007646001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;89690 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres sur les pentes et à l'équilibre biologique de la région.

03-06 Légalité de la décision refusant d'autoriser le défrichement de bois dont la conservation était nécessaire au maintien des terres sur les pentes et à la défense du sol contre les érosions et dont le maintien pouvait être également regardé comme nécessaire à l 'équilibre biologique de la région, quelle que fût, d'ailleurs, la valeur économique de ces bois.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY, DONT LE SIEGE EST A SANTENAY COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DU DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE, LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE : - 1. AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES ; - 2. A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ET ENVAHISSEMENT DES FLEUVES, RIVIERES OU TORRENTS ; ... - 8° A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION" ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA NATURE DES SOLS QU'A L'IMPORTANCE DES PENTES DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT IMPLANTES LES BOIS DONT LE DEFRICHEMENT A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA CONSERVATION DE CES BOIS ETAIT NECESSAIRE AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES PENTES ET A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ; QUE LES BOIS DONT IL S'AGIT FONT PARTIE DU SEUL MASSIF BOISE IMPORTANT DE LA REGION ET QUE LEUR MAINTIEN PEUT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE CETTE REGION, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LEUR VALEUR ECONOMIQUE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER POUR REFUSER A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE DEFRICHER QU'ELLE SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code forestier 158 Code forestier 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 89690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ribas
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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