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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 90273

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90273
Numéro NOR : CETATEXT000007644397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;90273 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Organisation des services municipaux - Conditions d'exercice des fonctions des agents d'un musée - Agents sans qualité pour demander l'annulation de l'arrêté qui les fixe.

16-02-03-01, 16-06, 16-09-01-02, 54-01-05 Maire ayant fixé par arrêté les conditions d'exercice des fonction s des agents municipaux affectés à un musée en ce qui concerne les horaires, les absences et les différentes tâches à accomplir durant le service. Ces dispositions, ainsi que celles relatives à la régie des recettes tirées de la vente des catalogues et des droits d'entrée, ayant été prises par le maire en vertu de ses pouvoirs de chef des services municipaux et étant relatives à l'organisation de l'un de ces services, les membres du personnel du musée n'avaient pas qualité pour les déférer au juge de l'excès de pouvoir.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Musée - Règlementation par le maire des conditions d'exercice des fonctions du personnel - Mesures d'organisation du service.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Mesures d'organisation d'un service - Fixation par le maire des conditions d'exercice des fonctions du personnel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Absence - Agents publics - Mesures d'organisation du service.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Agents publics - Mesures d'organisation du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS JEAN X... DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET ANDRE ROUQUAIROL DEMEURANT CITE ASTRUC, ... A MONTPELLIER, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 8 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JANVIER 1971 PORTANT REGLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEE FABRE ; ENSEMBLE ANNULER CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1971 PORTANT REGLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEE FABRE LE MAIRE DE MONTPELLIER S'EST BORNE A FIXER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX AFFECTES A CE MUSEE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES, LES ABSENCES ET LES DIFFERENTES TACHES A ACCOMPLIR DURANT LE SERVICE ; QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES QUI ONT TRAIT A LA REGIE DES RECETTES TIREES DE LA VENTE DES CATALOGUES ET DES DROITS D'ENTREE, ONT ETE PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DE CHEF DES SERVICES MUNICIPAUX, ET SONT RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'UN DE CES SERVICES ; QUE LES SIEURS X... ET Y..., APPARTENANT AU PERSONNEL DU MUSEE FABRE, ETAIENT SANS QUALITE POUR DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DES MESURES DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JANVIER 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES SIEURS X... ET Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES EN APPEL. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 90273
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Poignant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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