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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1975, 91103

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91103
Numéro NOR : CETATEXT000007644459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;91103 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Conclusions au fond présentées par le maître de l'ouvrage et interprétées à tort comme une demande en référé.

39-06-03-03-02, 54-03-01 Maître de l'ouvrage ayant présenté devant le tribunal administrati f des conclusions au fond dont l'effet était d'interrompre le délai de la garantie décennale. Bien que, par erreur, le président du tribunal ait statué sur la demande par une ordonnance de référé, celle-ci a fait courir de nouveau ce délai.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - cAGénéralités - Juge des référés ayant statué par erreur sur des conclusions au fond tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un homme de l'art - Décision faisant courir de nouveau le délai de la garantie décennale.

Références :


Tribunal administratif Rouen Ordonnance de référé 1964-07-06


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 12 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'EGLISE COMMUNALE APRES LA RECONSTRUCTION DE CELLE-CI L'A CONDAMNEE, FAISANT DROIT AU RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE MONTICO, A PAYER A CETTE DERNIERE 12.257,41 F ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1851 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT A SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT IRREGULIER EN LA FORME COMME NE COMPORTANT NI LE VISA NI L'ANALYSE DE TOUS LES MEMOIRES ET MOYENS PRESENTES PAR ELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE N'A ASSORTI CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 20 JUIN 1964 PAR LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION "LA RENAISSANCE DES CLOCHERS" TENDAIT NOTAMMENT A CE QUE LES RESPONSABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS L'EGLISE DE LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT FUSSENT CONDAMNES A REPARER LES MALFACONS COMMISES ; QUE CES CONCLUSIONS AU FOND ONT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE QUI AVAIT COMMENCE DE COURIR AU PLUS TOT LE 27 OCTOBRE 1960, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, D'AILLEURS ASSORTIE DE RESERVE, DE L'IMMEUBLE ; QUE, BIEN QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT, PAR ERREUR, STATUE LE 6 JUILLET 1964 PAR ORDONNANCE DE REFERE SUR LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR A NOUVEAU LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE. QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECIDE QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 9 OCTOBRE 1971, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET A, PAR CE MOTIF, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE MONTICO ; QUE LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT EST FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA DE CES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE MONTICO : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QUE L'ENTREPRISE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS QUE CETTE CREANCE EST DEVENUE EXIGIBLE LE 22 JUILLET 1961 ; QUE LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LA DEMANDE PRESENTEE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DANS L'INTERET DE LA VILLE A PROPOS D'UN LITIGE DISTINCT ; QUE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE MONTICO A AINSI ETE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LE 31 DECEMBRE 1964 ET QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT A OPPOSE CETTE DECHEANCE A LA CREANCE DE L'ENTREPRISE MONTICO ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 6 MARS 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA COMMUNE D'ESTREES-DENIECOURT EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE. ARTICLE 3.- LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR L'ENTREPRISE MONTICO AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETE. ARTICLE 4.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS SONT RESERVES POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 5.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS MAURICE QUENTIN, MARC X... ET DE L'ENTREPRISE MONTICO. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 91103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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