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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 92185 et 92186

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92185;92186
Numéro NOR : CETATEXT000007615108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;92185 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Formes de la distribution - Cession avantageuse de la personne morale à son P - D - G.

19-04-02-03-01-01-01 En novembre 1962, une société a cédé à son PDG et associé majoritaire 920 actions de 100 F pour leur valeur nominale. Dès le 13 mars 1963 l'intéressé a revendu ces actions pour 75000 F à une autre société. La société ne démontre pas que c'est à tort que l 'administration a regardé ce dernier prix comme la valeur réelle des actions, réintégré la différence entre cette valeur et le prix de cession dans ses bénéfices et imposé cette somme réintégrée à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat [Section] 1973-10-05 n. 82836 Recueil Lebon p. 546


Texte :

VU SOUS LE N° 92 185 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... " DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI A ETE IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 14 JUIN 1968 ;
VU SOUS LE N° 92 186 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 SUR LES BENEFICES DE 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE " ... " PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, CEDE AU PRIX DE 9.200 F A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ASSOCIE MAJORITAIRE, LE SIEUR ... , 920 ACTIONS DE LA SOCIETE ... , D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F, QU'ELLE DETENAIT EN PORTEFEUILLE ; QUE CES ACTIONS ONT ETE, DES LE 13 MARS 1963, CEDEES PAR LE SIEUR ... , AU PRIX DE 75.000 F, A LA SOCIETE " ... " ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR REELLE DESDITES ACTIONS ETAIT, AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION PAR LE SIEUR ... , NON DE 9.200 F MAIS DE 75.000 F, ET A, DES LORS, REGARDE L'ECART ENTRE CETTE VALEUR REELLE ET LE PRIX DE CESSION, SOIT 65.800 F, COMME UN AVANTAGE ATTRIBUE AUDIT SIEUR ... PAR LA SOCIETE ... ; QUE LA SOMME DE 65.000 F A ETE PAR SUITE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE A ETRE DECHARGEE TANT DE LA SOMME DE 42.770 F DONT ELLE A ETE IMPOSEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT, QUE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX DECISIONS AINSI PRISES PAR L'ADMINISTRATION L'ONT ETE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'AURAIENT PAS REPRESENTE UNE DISTRIBUTION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RAISON DU COURT LAPS DE TEMPS QUI A SEPARE LES DEUX TRANSACTIONS SUSMENTIONNEES, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, POUR APPRECIER LA VALEUR EN NOVEMBRE 1962 DES ACTIONS DONT S'AGIT, SE FONDER SUR LE PRIX AUQUEL CES ACTIONS ONT ETE REVENDUES EN MARS 1963 ; QUE, S'IL EST SOUTENU PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE CE DERNIER PRIX AURAIT ETE FIXE NON EN FONCTION DE LA VALEUR PROPRE DES ACTIONS VENDUES MAIS EN FONCTION DE LA PERSONNALITE DU SIEUR ... , CETTE SOCIETE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VALEUR VENALE DES ACTIONS LITIGIEUSES EN NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME CONNUE AVEC UN DEGRE SUFFISANT DE CERTITUDE POUR QU'IL SOIT INUTILE DE RECOURIR, NOTAMMENT PAR VOIE D'EXPERTISE, A D'AUTRES PROCEDES D'EVALUATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, LA SOMME DE 65.800 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LA SOMME DE 65.800 F DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE SOMME A, DES LORS, DONNE LIEU A BON DROIT A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE " ... " SONT REJETEES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A CGI 109 CGI 110 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 92185;92186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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