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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1975, 92319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92319
Numéro NOR : CETATEXT000007644857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;92319 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Droit de préemption - Conditions d'exercice - Notification aux commissaires du gouvernement de l'intention d'acquérir de la société - Absence de notification dans les formes prescrites par l'arrêté du 16 mai 1962.

03-01-02 Les commissaires du gouvernement auprès d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pouvaient être regardés comme ayant implicitement donné leur approbation préalable à une décision de préemption du seul fait qu'ils auraient reçu communication de l 'ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil d 'administration devait examiner cette affaire et que l'un d'eux aurait participé à la réunion, sans qu'ils aient formulé d'objection dans le délai de quinze jours prévu à l'article 9 du décret du 14 juin 1961, dès lors qu'ils n'avaient pas été informés de l'intention de la société dans les formes prescrites par l'arrêté du 16 mai 1962. N'ayant été régulièrement avertis de cette intention que le jour même où la société a notifié sa décision aux propriétaires de l 'exploitation concernée, les commissaires du gouvernement n'ont pas été mis en mesure de donner leur approbation préalable à l'exercice du droit de préemption.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SAFALT , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ALBI TARN , ... PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 JUILLET ET LE 1ER OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET SUR RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU D'APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AVANT L'EXERCICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE SON DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRAINS SIS A PIERREFICHE-D'OLT AVEYRON ;
VU LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 16 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 "LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, LORSQU'ELLE DECIDE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DOIT EN AVERTIR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT. CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE LE "REFUS D'APPROBATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU JOUR OU L'ACQUISITION PROJETEE LEUR A ETE SOUMISE, FAUTE DE QUOI LA SOCIETE PEUT PROCEDER A CELLE-CI" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 16 MAI 1962 DISPOSE : "LES COMMUNICATIONS, RECLAMATIONS ET NOTIFICATIONS VISEES AUX ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET SUSVISE Y... 14 JUIN 1961 SONT EFFECTUEES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; LA DATE DE CET AVIS MARQUE LE POINT DE DEPART DES DELAIS FIXES PAR LESDITS ARTICLES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, LORSQU'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ENVISAGE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ELLE DOIT EN AVISER PREALABLEMENT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ET QUE CES DERNIERS DISPOSENT ALORS D'UN DELAI DE 15 JOURS POUR FAIRE CONNAITRE LEUR OPPOSITION EVENTUELLE ; QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT N'EST REQUISE QUE POUR LES DECISIONS D'ACQUISITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT DONNE IMPLICITEMENT LEUR APPROBATION PREALABLE A LA DECISION DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS X...
Y...
Z... FAIT QU'ILS AURAIENT RECU COMMUNICATION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU 1ER JUIN 1964 AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN DEVAIT EXAMINER CETTE AFFAIRE, ET QUE L'UN D'EUX AURAIT PARTICIPE A CETTE REUNION, SANS QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'AIT FORMULE D'OBJECTION DANS LE DELAI DE 15 JOURS, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE L'INTENTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARRETE PRECITE Y... 16 MAI 1962. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN A AVERTI LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'EXPLOITATION DES CONSORTS X... LE 16 JUIN 1964, SOIT LE JOUR MEME OU ELLE A NOTIFIE A CES DERNIERS QU'ELLE SE PORTAIT ACQUEREUR DE LADITE EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE DE DONNER LEUR APPROBATION PREALABLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SUR L'EXPLOITATION DES CONSORTS X... ;
CONSIDERANT, ENFIN , QUE L'EXPIRATION, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA DECISION DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, DU DELAI DE 15 JOURS SUSMENTIONNE SANS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'A PAS EU POUR EFFET DE CONFERER UN EFFET RETROACTIF A L'APPROBATION QUI EN EST RESULTEE, ET DE LA FAIRE, AINSI, REGARDER COMME INTERVENUE AVANT L'EXERCICE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU DROIT DE PREEMPTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE QUE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT N'AVAIENT PAS DONNE LEUR APPROBATION PREALABLE A LA DECISION DU 16 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT- TARN A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR L'EXPLOITATION DES CONSORTS X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1962-10-20 Art. 3
Décret 1971-06-14 Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 92319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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