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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 94797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94797
Numéro NOR : CETATEXT000007645809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;94797 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réclamations - Réclamation du maître de l'ouvrage en cas de fraude postérieurement à l'acceptation du décompte définitif - Conditions.

39-05-02, 39-06-01-01 Commune ayant accepté sans réserve le décompte définitif d'un marché passé avec une entreprise. La circonstance que cette dernière a utilisé pour la toiture, avec l'accord de l'architecte et du maître de l'ouvrage, des ardoises d'un prix nettement inférieur à celui des ardoises prévues au devis initial, ne constitue pas un cas de fraude qui pourrait autoriser la réclamation du maître de l 'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Réclamation du maître de l'ouvrage en cas de fraude postérieurement à l'acceptation du décompte définitif - Conditions.

39-06-03-03-01 L'altération de la couleur originelle des ardoises italiennes ayant servi à la réfection de la toiture d'une église ne constitue pas un vice susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Altération de la couleur des ardoises utilisées pour une toiture.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOSDARROS PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AVRIL 1974 ET 10 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LOSTE ET LES HERITIERS DU SIEUR X... ARCHITECTE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT LA TOITURE DE L'EGLISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE LOSTE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BOSDARROS DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE CHARGES DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE A REPARER LES MALFACONS AYANT AFFECTE CETTE TOITURE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS DEFINITIVEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LA RESPONSABILITE DES HERITIERS X..., AGISSANT AU NOM DU SIEUR X..., ARCHITECTE, DECEDE ET CELLE DE L'ENTREPRISE LOSTE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, SI LES ARDOISES D'ORIGINE ITALIENNE UTILISEES POUR LA TOITURE ONT PRESENTE, QUELQUES ANNEES APRES LEUR POSE, UN LEGER DEPOT DE CARBONATE DE CALCIUM, CETTE SITUATION NE COMPROMET, DE FACON PREVISIBLE, NI L'ETANCHEITE, NI LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE LA COULEUR ORIGINELLE DES ARDOISES NE CONSTITUE PAS UN VICE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LOSTE SOIT CONDAMNEE A REMBOURSER A LA COMMUNE 30 % DU PRIX DES ARDOISES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE A ACCEPTE SANS RESERVE LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE DE L'ENTREPRISE LOSTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ENTREPRISE AIT UTILISE POUR LA TOITURE, AVEC L'ACCORD DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE DE Y..., DES ARDOISES D'UN PRIX NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES ARDOISES PREVUES AU DEVIS INITIAL, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FRAUDE QUI, HORMIS LE CAS, ETRANGER A L'ESPECE, D'ERREUR MATERIELLE OU D'OMISSION, VISE A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POURRAIT SEUL AUTORISER LA RECLAMATION DU MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BOSDARROS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOSDARROS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOSDARROS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 Code civil 2270 Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 94797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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