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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1975, 95760 et 96312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95760;96312
Numéro NOR : CETATEXT000007645810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;95760 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Conditions - [1] - RJ1 Ouverture subordonnée à des aménagements - Permis de construire nécessaire - Composition du dossier - [2] Ouverture dans un centre commercial - Permis de construire ce centre autorisant les aménagements de l'officine.

55-03-04-01[1] Les aménagements nécessaires à l'ouverture d'une officine dans une villa et qui comportaient l'installation d'une façade ne pouvaient être entrepris sans permis de construire, en application de l 'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur. Le pharmacien n'ayant produit, à l'appui de sa demande, aucune pièce indiquant qu'au moins un accord de principe sur l 'opération avait été donné par les services de l'urbanisme, son dossier était incomplet et il ne pouvait être fait droit à sa demande d'ouverture [1].

55-03-04-01[2] Le permis de construire un centre commercial prévoyant l 'installation d'une pharmacie donnait ainsi au propriétaire du local destiné à l'installation de l'officine la possibilité de réaliser les aménagements nécessaires à l'ouverture de cette pharmacie sans avoir à demander un autre permis.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-02-07 Delle Azoulay Recueil Lebon p. 123


Texte :

1 RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT DEUX ARRETES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 4 JUILLET 1972 PORTANT OCTROI D'UNE LICENCE AU SIEUR X... POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Z... A CHATENOY-LE-ROYAL SAONE-ET-LOIRE , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DITE DAME Y... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2 REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, QUI A ANNULE DEUX ARRETES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PORTANT OCTROI AU SIEUR X... D'UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A CHATENOY-LE-ROYAL ET REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA POSSIBILITE QU'IL AURA DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1972 ACCORDANT LA LICENCE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE LITIGIEUX, LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE L'OFFICINE DANS LA VILLA DU SIEUR BLANCHET, QUI COMPORTAIENT L'INSTALLATION D'UNE FACADE, NE POUVAIENT ETRE ENTREPRIS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE SIEUR X... N'A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AUCUNE PIECE INDIQUANT QU'AU MOINS UN ACCORD DE PRINCIPE SUR L'OPERATION AVAIT ETE DONNE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER PRESENTE PAR LE SIEUR X... ETAIT INCOMPLET ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME Z..., L'ARRETE ACCORDANT LA LICENCE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ;
/SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUILLET 1972 REFUSANT LA LICENCE SOLLICITEE PAR LA DAME Z... : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL PREVOYANT L'INSTALLATION D'UNE PHARMACIE A ETE DELIVRE AU CENTRE DES INSTITUTIONS FAMILIALES DU PATRONAT DE SAONE-ET-LOIRE LE 12 AVRIL 1967 ; QUE CE PERMIS DONNAIT AU PROPRIETAIRE DU LOCAL DESTINE A L'INSTALLATION DE L'OFFICINE, LA POSSIBILITE DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DE CETTE PHARMACIE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Z... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE LOCAL LE 11 JUIN 1970 ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE DOSSIER DE LA DAME Z... ETAIT, A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET A PRIS SA DECISION, REGULIEREMENT CONSTITUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE AUTRE DEMANDE REGULIERE N'AVAIT A CETTE DATE ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE L'ARRETE DU PREFET OPPOSANT A LA DAME Z..., POUR REJETER SA DEMANDE DE LICENCE, LE FAIT QU'UN AUTRE CANDIDAT A PRODUIT TOUTES "LES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES ET BENEFICIE DES LORS "DE L'ANTERIORITE" REPOSE AINSI SUR UN MOTIF ERRONE EN FAIT ; ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la santé publique L570 Code de l'urbanisme 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 95760;96312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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