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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juin 1975, 96290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96290
Numéro NOR : CETATEXT000007648456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;96290 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Réclamation devant la commission départementale - Capacité pour agir - Représentation d'un père par son fils - Mandat tacite.

03-04-03 Si un père n'avait pas donné à son fils un mandat écrit pour le représenter devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, il devait être regardé, compte tenu de son état de santé et des circontances de l'affaire, comme lui ayant donné un mandat tacite.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES SIEURS LUCIEN ET ROGER X... UNE DECISION DU 27 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE STATUANT SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MARNAY, ENSEMBLE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR LUCIEN X... N'A PAS DONNE A SON FILS ROGER X... UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X... QUI ETAIT MALADE DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT DONNE UN MANDAT TACITE A SON FILS ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CONNUES DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER UNE IRRECEVABILITE A LA RECLAMATION DU SIEUR LUCIEN X... ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR LUCIEN X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 96290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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