| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 juin 1975, 86291

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 17 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ACCORDANT DECHARGE AU SIEUR Y... DUS AU TITRE DE LA T.P.S. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES OPERATIONS LITIGIEUSES, "LES AFFAIRES FAITES EN "FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; CONS. QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES RECETTES PROCUREES AU SIEUR X..., PHARMACIEN, PAR LES ANALYSES MEDICALES QU'IL FAIT DANS UN LABORATOIRE ANNEXE A L'OFFICINE QU'IL EXPLOITE A MAUBEUGE ; CONS. QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE CONTRIBUABLE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES CONSISTE EN PRESTATIONS DE SERVICES DE CARACTERE NON COMMERCIAL, SAUF SI, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ANALYSES SONT EXECUTEES, NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL EMPLOYE OU DU MATERIEL UTILISE, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSISTANT PRINCIPALEMENT A EXPLOITER DES MOYENS MATERIELS, FINANCIERS ET EN PERSONNEL OU SI ELLE N'EST QUE L'ACCESSOIRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONS. QU'A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS LE CARACTERE NON COMMERCIAL DES OPERATIONS D'ANALYSES FAITES PAR LE SIEUR X... ET LUI A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES LITIGIEUSES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT ETAT DE CE QUE, EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA COMPTABILITE DU LABORATOIRE N'EST PAS, EN CE QUI CONCERNE UNE PART IMPORTANTE DES CHARGES D'EXPLOITATION, PAS DISTINCTE DE CELLE DE L'OFFICINE ET, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE DU LABORATOIRE CONSISTE POUR PARTIE EN ANALYSES SEROLOGIQUES QUE LE SIEUR X..., N'AYANT PAS LES DIPLOMES NECESSAIRES, NE PEUT PAS FAIRE LUI-MEME, ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, SOIT CONFIER A D'AUTRES LABORATOIRES, SOIT FAIRE FAIRE PAR UN PREPOSE AYANT LA COMPETENCE REQUISE ; CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE EST DUE OU N'EST PAS DUE POUR CHAQUE OPERATION FAITE PAR UN CONTRIBUABLE, SELON QUE L'OPERATION RELEVE OU NE RELEVE PAS D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PERSONNE PERCOIT DES RECETTES PROVENANT D'OPERATIONS QUI LES UNES RELEVENT, LES AUTRES NE RELEVENT PAS D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, CES DERNIERES DOIVENT ETRE SOUSTRAITES A LA TAXE A LA SEULE CONDITION QUE LEUR MONTANT PUISSE ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QU'A CET EFFET UNE COMPTABILISATION DISTINCTE DE CES RECETTES EST NECESSAIRE, MAIS NON CELLE DES FRAIS ET CHARGES CORRESPONDANTS, CEUX-CI ETANT SANS INFLUENCE SUR LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, SI LE FAIT DE NE PAS TENIR DEUX COMPTABILITES DISTINCTES RETRACANT CHACUNE TANT LES RECETTES QUE LES FRAIS ET CHARGS DE CHAQUE ACTIVITE PEUT ETRE RETENU COMME UN SIGNE QUE L'ACTIVITE NON COMMERCIALE EST INSEPARABLE DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DU CONTRIBUABLE, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE ETAIENT ASSURES SEPAREMENT, PAR DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN MATERIEL DIFFERENTS, ET QUE LE MONTANT DES RECETTES PROPRES AU LABORATOIRE RESSORT DE LA COMPTABILITE ;
CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE, SI CERTAINES ANALYSES SEROLOGIQUES ONT ETE FAITES NON PAR LE SIEUR X... LUI-MEME, MAIS PAR UN PREPOSE AYANT LA COMPETENCE REQUISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ANALYSES REPRESENTENT UNE FAIBLE PART DES TRAVAUX DU LABORATOIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE DU LABORATOIRE N'A PAS DE CE SEUL FAIT PRIS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QU'EN OUTRE, SI LES RECETTES PROVENANT DES ANALYSES CONFIEES A D'AUTRES LABORATOIRES AVAIENT LE CARACTERE DE RECETTES COMMERCIALES SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ACQUITTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES CORRESPONDANT A CES OPERATIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE REJETE ; REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X... .