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§ France, Conseil d'État, Section, 27 juin 1975, 88561

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88561
Numéro NOR : CETATEXT000007611561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-27;88561 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Journalistes-rédacteurs et directeurs de journaux - Cas du directeur d'une publication de la marine nationale.

19-04-02-07-02 Un officier de marine a été affecté à la direction d'une revue de la marine nationale. Ses activités ne comportaient pas l'exercice de toutes les fonctions qui sont normalement assumées par un directeur de journal. Par suite il n'est pas fondé à se prévaloir d 'une activité de "directeur de journal" au sens de l'article 5 de l 'annexe IV du C.G.I.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AUX TITRES DES ANNEES 1962 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN. "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" : QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE, MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CELUI-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEFINIES ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR ARRETE MINISTERIEL, POUR EN DEDUIRE LE MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES QUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EST REPUTE LUI FAIRE SUPPORTER ; QUE LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT CODIFIES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RANGE PARMI LES PROFESSIONS AUTORISEES A DEDUIRE UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 30 % LES "JOURNALISTES, REDACTEURS ET DIRECTEURS DE JOURNAUX" ; CONS. QUE LE SIEUR X OFFICIER DE MARINE, A ETE AFFECTE PAR L'AUTORITE MILITAIRE A LA DIRECTION DE LA PUBLICATION DITE "Y" AU COURS DES ANNEES 1962 A 1966 EN CONTINUANT D'APPARTENIR AUX CADRES D'ACTIVE DE LA MARINE ET D'ETRE REMUNERE EN QUALITE D'OFFICIER PAR L'ETAT ; QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 %, IL SE PREVAUT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL A AINSI EXERCEE ET SOUTIENT QUE CETTE ACTIVITE ETAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, CELLE D'UN "DIRECTEUR DE "JOURNAL" AU SENS QU'A CE TERME DANS L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ; CONS. QUE LES ACTIVITES QUE LE SIEUR X A EXERCEES COMME DIRECTEUR DE Y, PUBLICATION CREEE PAR LA MARINE NATIONALE ET PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, NE COMPORTAIENT PAS L'EXERCICE DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NORMALEMENT ASSUMEES PAR UN DIRECTEUR DE JOURNAL ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE "DIRECTEUR DE JOURNAL" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966, EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; REJET .

Références :

CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1975, n° 88561
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/06/1975

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