| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 78883

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES SIEURS A... ET C..., Y..., ET LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 8 677,15 F QU'ELLE AVAIT PAYEE A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE CAEN, A LA SUITE D'UN INCENDIE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS UN LOGEMENT SITUE AU ..., DANS LE GROUPE DIT "82 PSR DANS LA Z.U.P. DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE A... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... N'AVAIT ETE CHARGE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN D'AUCUNE MISSION DANS L'EXECUTION DU MARCHE QUE CET OFFICE A CONCLU LE 7 OCTOBRE 1964 AVEC LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE "S.I.P." POUR LA FOURNITURE ET LA POSE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL PAR AIR PULSE DANS LES LOGEMENTS DU GROUPE D'IMMEUBLES DIT "82 P.S.R. DE LA Z.U.P. DU CHEMIN VERT" A CAEN ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE SIEUR A... SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1967 DANS L'UN DES LOGEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." ET L'ARCHITECTE C... : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE SOIT INTERVENUE DE PLEIN DROIT LE 14 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE CONTRACTUELLE ; QU'APRES CETTE RECEPTION QUI ETAIT OPPOSABLE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REQUERANTE LORSQU'ELLE A, EN SA QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DE L'OFFICE, INTRODUIT UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE ET L'ARCHITECTE C..., LA RESPONSABILITE DE CES CONSTRUCTEURS N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT Z... EN APPEL, QUE L'INCENDIE EST A LA FOIS IMPUTABLE A L'ABSENCE DU DISPOSITIF D'ISOLATION THERMIQUE QUE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE EN PLACE POUR EVITER QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE NE SOIT EN CONTACT DIRECT AVEC LE PLAFOND DU LOGEMENT A OSSATURE DE BOIS, ET A UNE IMPRUDENCE FAUTIVE DU LOCATAIRE UTILISATEUR DE L'APPAREIL INCRIMINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST SEULEMENT POUR LA FRACTION DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DE L'ASSUREUR DU MAITRE DE B... ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAITRE X... EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES MALFACONS QUI AFFECTAIENT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE AVANT LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE ; QUE CES MALFACONS ETAIENT, EN RAISON DU RISQUE D'INCENDIE QU'ELLES COMPORTAIENT, DE NATURE A COMPROMETTRE TANT LA DESTINATION ETLA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE, PAR SUITE, CES DEFECTUOSITES, DANS LA MESURE OU ELLES SE SONT REVELEES ETRE LA CAUSE DES DOMMAGES, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE QUI A NEGLIGE DE METTRE EN PLACE LE DISPOSITIF D'ISOLATION THERMIQUE NECESSITE PAR LA STRUCTURE DU GROS OEUVRE ET CELLE DE L'ARCHITECTE A QUI IL INCOMBAIT DE VEILLER A LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE CE MARCHE ;
CONS. QUE LE CONSTRUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST MISE EN JEU EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS A VIS DU MAITRE DE B... DE L'IMPUTABILITE A UN AUTRE CONSTRUCTEUR COCONTRACTANT DU MAITRE DE B..., DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'ARCHITECTE C... A CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES DUS A L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE ; CONS., EN REVANCHE, QUE LE CONSTRUCTEUR EST EXONERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENTDE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU MAITRE DE B... EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU EN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'INCENDIE A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS, MAIS EGALEMENT UNE UTILISATION DEFECTUEUSE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE PAR LES LOCATAIRES DE L'APPARTEMENT ; QUE LE MAITRE DE B... ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON ASSUREUR NE PEUVENT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS POUR LA PART DES DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES DE L'OFFICE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT CONJOINTEMENT LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." ET L'ARCHITECTE C... A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE QUI SE CHIFFRENT A 8 677,15 F, SOIT LA SOMME DE 4 338,57 F ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" A DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1968, DATE DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 6 OCTOBRE 1969 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN APPEL A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." ET DU SIEUR C... ; ANNULATION PARTIELLE ; CONDAMNATION DE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." ET DU SIEUR C... A PAYER AVEC INTERETS A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1968 LA SOMME DE 4 338,57 F, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE CHAUFFAGE S.I.P." ET DU SIEUR C... .