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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 juillet 1975, 83242

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83242
Numéro NOR : CETATEXT000007611685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;83242 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 - Notion de domicile des personnes physiques pour l'application de cette convention.

19-01-01-05, 19-04-01-02-02 Le contribuable, de nationalité suisse, était installé en France depuis 1963 et y percevait une pension d'assurance vieillesse versée par la confédération suisse ; il avait de ce fait en 1966 son "foyer permanent d'habitation" en France et était, par suite, domicilié en France au sens et pour l'application des dispositions de l'article 2 de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953 [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Contribuable qui soutient avoir son domicile en Suisse - Application de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953.

19-04-01-02-03-05-02 Les dispositions de l'article 168 peuvent être appliquées à un étranger domicilié en France [solution implicite].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Article 168 du C - G - I - Cas d'un étranger domicilié en France.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-12-02 n. 76534


Texte :

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1971 DU TRBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA DAME X A L'IMPOT SUR LE REVENU : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EN DATE DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, APPROUVEE PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQEU FRANCAISE EN VERTU D'UN DECRET EN DATE DU 18 MARS 1955 "1 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION, LA FORTUNE ET LE REVENU NE SONT IMPOSABLES QUE DANS L'ETAT OU EST DOMICILIEE LA PERSONNE A QUI CETTE FORTUNE APPARTIENT OU QUI BENEFICIE DE CE REVENU - 2 UNE PERSONNE PHYSIQUE EST DOMICILIEE, AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION, AU LIEU OU ELLE A SON FOYER PERMANENT D'HABITATION", CETTE EXPRESSION DESIGNANT "LE CENTRE DES INTERETS VITAUX, C'EST-A-DIRE LE LIEU AVEC LEQUEL LES RELATIONS PERSONNELLES SONT LES PLUS ETROITES - LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE DOMICILE D'APRES L'ALINEA QUI PRECEDE, LA PERSONNE PHYSIQUE EST REPUTEE POSSEDER SON DOMICILE DANS CELUI DES DEUX ETATS OU ELLE A SON SEJOUR PRINCIPAL. EN CAS DE SEJOUR D'EGALE DUREE DANS LES DEUX ETATS, ELLE EST REPUTEE AVOIR SON DOMICILE DANS CELUI DES DEUX ETATS DONT ELLE A LA NATIONALITE ; SI ELLE A LA NATIONALITE DES DEUX ETATS OU N'EST RESSORTISSANTE D'AUCUN D'EUX, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPERIEURES DES DEUX ETATS S'ENTENDRONT" ; CONS. QUE LA DAME X, DE NATIONALITE SUISSE ETAIT INSTALLEE EN FRANCE DEPUIS 1963 ET Y PERCEVAIT UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE VERSEE PAR LA CONFEDERATION SUISSE ; QU'ELLE AVAIT DE CE FAIT, EN 1966, SON "FOYER PERMANENT D'HABITATION" EN FRANCE ET ETAIT, PAR SUITE, DOMICILIEE EN FRANCE AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ; QU'AINSI LA DAME X, ETAIT REDEVABLE EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES" ; QUE CES DISPOSITIONS, D'APRES LEURS TERMES MEMES, N'INSTITUENT PAS UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, MAIS ELLES S'APPLIQUENT AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT UNE DECLARATION, LAQUELLE, SANS ETRE NECESSAIREMENT IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DES DIVERSES CATEGORIES DEFINIES PAR LA LOI, NE SE RAPPROCHE PAS SUFFISAMMENT DU TRAIN DE VIE QUE VISE LA DISPOSITION PRECITEE ; CONS. QUE LA DAME X, QUI DISPOSAIT EN FRANCE, EN 1966, D'UNE VILLA, DE VEHICULES AUTOMOBILES ET Y EMPLOYAIT DES DOMESTIQUES, ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION DE SES REVENUS ; QU'ELLE N'A PAS FAIT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU NEANMOINS POUVOIR LA TAXER SUR UNE BASE FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT AUX ELEMENTS SUSMENTIONNES DE SON TRAIN DE VIE BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION, LA DAME X NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT IMPOSEE SELON LES SEULES REGLES FIXEES PAR CET ARTICLE 168 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS DE LA VILLE DE ; ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 4 CGI 168 CGI 170 bis
Convention 1953-12-31 France Suisse art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 83242
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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