| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 85474

REQUETE DU X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A REFUSE DE CONCLURE A SON PROFIT UN ACTE UN ACTE DE VENTE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX DEUX-SEVRES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE , EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'ARDILLEUX DE PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LA COMMUNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES PAR L'EFFET D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... LE 28 DECEMBRE 1970 ET QUI TENDAIT A L'ACQUISITION DES PARCELLES DONT S'AGIT A ETE MOTIVEE, EXCLUSIVEMENT, PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE CES PARCELLES NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; CONS, QUE LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRET PRECITE DU 31 MAI 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES DONT S'AGIT ET AU VU DUQUEL L'ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1961 ETAIT INTERVENU, A ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTE DE CESSION INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1967 ; QUE TOUTEFOIS CETTE DECISION N'A PAS, PAR ELLE-MEME, EU POUR EFFET DE RENDRE NUL LE TRANSFERT DES PARCELLES LITIGIEUSES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT A CELUI DE LA COMMUNE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A SA DEMANDE LE 28 DECEMBRE 1970 ; REJET AVEC DEPENS .