Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 88550

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88550
Numéro NOR : CETATEXT000007649454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;88550 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Motifs - Observations de la commune ne contestant pas de façon précise l 'argumentation présentée par l'agent - Illégalité.

16-07-01, 54-04-04 Recours formé par un agent communal contre une décision du maire mettant fin à ses fonctions à la suite de la suppression de certains emplois par le conseil municipal. Pour soutenir que cette suppression n'avait pas été décidée par mesure d'économie, le requérant a fait valoir, devant le Tribunal administratif, que la commune avait procédé à des recrutements à l'époque de son licenciement et il a produit la liste des personnes ainsi recrutées. La commune, qui n'a pas produit d'observations en première instance malgré deux demandes et une mise en demeure, s'est bornée dans sa requête d'appel, sans contester les énonciations de la liste produite par l'agent, à affirmer que la suppression des emplois avait été décidée par mesure d'économie. Dès lors, la suppression de l'emploi de l'intéressé doit être regardée comme intervenue en méconnaissance de l'article 584 du code de l 'administration communale.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Motifs de la décision attaquée - Observations de l'administration ne contestant pas de façon précise l'argumentation présentée par l'intéressé - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... DANS L'EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE QU'ELLE OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 628 DU MEME CODE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCE, EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... DANS SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'EMPLOIS DE FEMME DE SERVICE TITULAIRES, DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ;
CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE, LA DAME X... A FAIT VALOIR, EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE A PROCEDE A DES RECRUTEMENTS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET QU'AINSI LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INTERVENUES N'ONT PAS ETE DECIDEES PAR MESURE D'ECONOMIE ; QUE LA DAME X... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA LISTE DES PERSONNES AINSI RECRUTEES ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MALGRE DEUX DEMANDES ET UNE MISE EN DEMEURE, SANS CONTESTER LES ENONCIATIONS DE LA LISTE PRODUITE PAR LA DAME X..., SE BORNE A AFFIRMER SIMPLEMENT DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE "LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ONT ETE DECIDEES PAR MESURE D'ECONOMIE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION CONTESTEE DU 15 MAI 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code de l'administration communale 584 628


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 88550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.