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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 90008

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90008
Numéro NOR : CETATEXT000007614914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;90008 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 du C - G - I - [1] Hypothèse de disproportion marquée - [2] Notion de revenus expressément exonérés de l'impôt - Revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance [art - 15-II du C - ] [non].

19-04-01-02-03-05-02[1] Il existe une disproportion marquée entre un revenu net de 2052 F déclaré en 1965 par un contribuable marié et la disposition d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble de bonne qualité et d 'une automobile de forte cylindrée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Revenu des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance [Art - 15-II du C - G - I - ] - Objet de cette disposition.

19-04-01-02-03-05-02[2], 19-04-02-02-01 Il résulte tant des termes mêmes de l'article 15-II du C.G.I. que des travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 1964, que cette disposition a eu pour objet et a pour effet d'établir un équilibre entre les revenus qu'un propriétaire est censé tirer des logements dont il se réserve la jouissance et l'ensemble des charges découlant de la possession de ces logements. Par suite l'article 15-II ne peut être regardé comme une mesure expresse d'exonération au sens de l'article 168-3.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT QUI, POUR L'ANNEE 1965, A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE REVENUS FAISANT APPARAITRE UN REVENU NET DE 2 052 F, A SUBVENU A SES BESOINS ET A CEUX DE SON EPOUSE ET A DISPOSE, PENDANT LA MEME PERIODE, D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE DE BONNE QUALITE ET COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, D'UNE CUISINE, D'UNE SALLE DE BAINS ET DE DEPENDANCES, AINSI QUE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RETRANCHER DE CES ELEMENTS L'APPARTEMENT DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE ET DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE POUR SON HABITATION PERSONNELLE ; QUE, L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES PAR LE REQUERANT ET LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION A SON APPARTEMENT EST "MANIFESTEMENT EXAGEREE", IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION S'EST LIVREE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168-3 PRECITE DU CODE, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION LES REVENUS EN NATURE QU'IL TIRE DE L'APPARTEMENT DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE, CES REVENUS ETANT EXONERES DE L'IMPOT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONS. QU'IL RESULTE, TANT DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, MODIFIANT SUR CE POINT LE REGIME ANTERIEUR, QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE A EU POUR OBJET ET A POUR EFFET D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE LES REVENUS QU'UN PROPRIETAIRE EST CENSE TIRER DES LOGEMENTS DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ET L'ENSEMBLE DES CHARGES DECOULANT DE LA POSSESSION DE CES LOGEMENTS ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UNE MESURE EXPRESSE D'EXONERATION AU SENS QUE L'ARTICLE 168-3 DONNE A CE TERME ; QUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DEDUIT DE LA BASE D'IMPOSITION RESULTANT DE L'APPLICATION AU REQUERANT DE L'ARTICLE 168 LE REVENU FORFAITAIRE RESULTANT DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 168 CGI 15
Loi 64-1279 1964-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 90008
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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