| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 90549

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 22 MAI 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET FONDEES SUR L'OMISSION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CONTRIBUABLE DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE N'ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST ETABLI UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME CODE : " L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QUE SI LE REQUERANT QUI, N'AYANT PAS FAIT OPPOSITION A LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DU REVENU DECLARE PAR LUI, A LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT, POUR CONTESTER L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, QUE LES REVENUS SOUMIS A CETTE IMPOSITION LUI AURAIENT ETE VERSES EN 1961 ET 1962, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CETTE AFFIRMATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR ... DEMANDE A BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3E ALINEA DU MEME CODE : " POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% ; QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE DOIVENT, POUR AVOIR LA QUALITE DE REPRESENTANTS SALARIES BENEFICIANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30%, SOIT REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, SOIT, MEME SANS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE, SE TROUVER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ETROITE A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... REMPLISSE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES A L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL, NI QU'IL SE SOIT TROUVE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ETROITE A L'EGARD DE SES EMPLOYEURS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE SIEUR ... PRODUIT UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, CE DOCUMENT QUI, D'AILLEURS, NE MENTIONNE, PARMI LES MAISONS REPRESENTEES, QU'UNE ENTREPRISE N'AYANT VERSE AUCUNE DES REMUNERATIONS PRISES EN COMPTE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET N'EST, AU SURPLUS, VALABLE QUE JUSQU'AU 7 JUIN 1962, N'ETABLIT PAS PAR LUI-MEME QUE SON TITULAIRE AIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE POUVANT BENEFICIER DE LA DEDUCTION CI-DESSUS MENTIONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.