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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 juillet 1975, 91184

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91184
Numéro NOR : CETATEXT000007649513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;91184 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Commune n'ayant tenu aucun compte de plusieurs avertissements relatifs à l'état défectueux d'un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Effondrement d'une digue.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rouilly-sur-Seine Aube agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire engistrés au Secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 Mai et le 28 Août 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mars 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à payer à la Société Coopérative Agricole de Rouilly-Estissac la somme de 13.436,27 francs, en tant que responsable d'un tiers des conséquences dommageables d'un accident survenu le 31 juillet 1970 sur la berge d'un canal desservant les installations de ladite société, Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu le décret du 9 février 1859 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE LE 31 JUILLET 1970 LA DIGUE, APPARTENANT A LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, D'UN X..., DIT X... DU MOULIN, S'EST EFFONDREE PROVOQUANT LE DEVERSEMENT DE L'EAU DE CE X... DANS UN BASSIN, DENOMME BASSIN DES AIGUILLES, SITUE EN CONTREBAS ET APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-ESTISSAC ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE, A ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR ORIGINE PRINCIPALEMENT L'ENSABLEMENT DU BASSIN DES AIGUILLES QUI A PROVOQUE UN AFFOUILLEMENT ET DANS UNE PROPORTION MOINDRE LE MANQUE D'IMPERMEABILITE DU REVETEMENT DE LA DIGUE DU X... DU MOULIN ;
CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CAUSES ADMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT CONCOURU L'UNE ET L'AUTRE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE N'A PAS TENU COMPTE DES RESULTATS D'UNE EXPLORATION EFFECTUEE EN 1960 PAR UN SCAPHANDRIER ET DES AVERTISSEMENTS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-ESTISSAC LUI AVAIT ADRESSES DES 1966 AU SUJET DE L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; QU'EN NEGLIGEANT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES ; QU'IL Y A LIEU DE PORTER A LA MOITIE LA PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AURAIT FIXE A UN MONTANT EXAGERE LA REPARATION DES DOMMAGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE ROMMILY-SUR-SEINE DOIT ETRE REJETEE ; QU'IL Y A LIEU EN REVANCHE DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1973 POUR PORTER A LA SOMME DE 20â154,41F L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE EST CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-SUR-SEINE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-SUR-SEINE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 20â154,41F A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1970 ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-SUR-SEINE N'A PAS RENDU L'EXPERTISE PLUS ONEREUSE PAR L'EXAGERATION DE SES PRETENTIONS ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CIRCONSTANCES DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 MARS 1973 A PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-ESTISSAC EST PORTEE A 20â154,41F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 NOVEMBRE 1970. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE ROMILLY SUR SEINE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE ROMILLY-ESTISSAC SONT REJETES.
ARTICLE 5 - LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AINSI QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE DANS SON JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 91184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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