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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juillet 1975, 94478 et 94777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94478;94777
Numéro NOR : CETATEXT000007645460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;94478 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Agents mis à la retraite antérieurement à cette réforme - Décret déterminant les règles d'assimilation non nécessaire.

48-02-01-10, 48-02-04-02 Un agent, qui a appartenu au cadre général du personnel supérieur du bureau des secrétaires généraux de la France d'outre-mer jusqu'au décret du 8 Décembre 1959 ayant mis fin à l'existence de ce cadre et qui a été versé dans le corps autonome institué en remplacement de son ancien cadre, a été mis à la retraite le 15 Juin 1969. En admettant même que la suppression du cadre général et les intégrations qui l'ont suivie aient constitué une réforme statutaire au sens de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 Décembre 1964, l'intéressé, qui n 'avait pas été mis à la retraite antérieurement à ces mesures, ne pouvait en tout état de cause prétendre au bénéfice des règles d 'assimilation : irrecevabilité, faute d'intérêt, de sa requête dirigée contre le refus de prendre un décret déterminant ces règles d'assimilation [1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt - Absence d'intérêt - Refus de prendre un décret d'assimilation - Agent mis à la retraite antérieurement à une réforme statutaire.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1957-06-26 Piton Recueil Lebon p. 977


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA DEMANDE EN DATE DU 13 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INTERESSE SOLLICITAIT L'INTERVENTION D'UN DECRET D'ASSIMILATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ;
VU, 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 94 478 AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1970 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE A LUI TRANSMISE PAR LE SIEUR X... LE 13 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QUE SOIT PRIS UN DECRET D'ASSIMILATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
VU, 2° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANDRE DEMEURANT ... CARCEL A PARIS XVE , LADITE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 94 777 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT, N° 4 302 DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE ;
VU LES DECRETS DU 2 JUILLET 1943 ET DU 5 NOVEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE PAR LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 94 777, LE SIEUR X... ATTAQUE LE REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE L'INDICE SUR LA BASE DUQUEL A ETE LIQUIDEE LA PENSION CIVILE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIE ; QUE, D'AUTRE PART, LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 94 478 TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE FAIRE INTERVENIR UN DECRET D'ASSIMILATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, CONCLUSIONS QUI ONT ETE TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 94 777 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE N° 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 QUE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX NON CLASSES CADRES D'ETAT ET QUI N'AURONT PAS ENCORE ETE INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS SONT CONSTITUES EN CADRE AUTONOME ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, LE Y... SUPERIEUR DES BUREAUX DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST VERSE A LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET DANS UN CORPS AUTONOME DE L'ETAT CONSTITUE EN CORPS D'EXTINCTION ; QUE L'INTERVENTION DE DECISIONS INDIVIDUELLES POUR VERSER LES AGENTS INTERESSES DANS LE NOUVEAU CORPS A LA DATE INDIQUEE PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ALLEGATION DU SIEUR X... SELON LAQUELLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 FEVRIER 1960, LE VERSANT DANS LE CORPS AUTONOME DU PERSONNEL Z... DES SECRETARIATS GENERAUX CONSTITUERAIT UNE MESURE POUR ORDRE, NE PEUT ETRE RETENUE ;
CONSIDERANT QUE LES CORPS AUTONOMES INSTITUES PAR L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE NE SE DISTINGUAIENT DES CORPS GENERAUX QU'ILS REMPLACAIENT QUE DANS LA MESURE OU ILS CONSTITUAIENT DES CORPS D'EXTINCTION ; QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES Y ETAIENT MAINTENUES EN VIGUEUR ; QUE DANS CES CONDITIONS LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE FIXER UN NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A LA REMUNERATION DES AGENTS DU CORPS AUTONOME DU PERSONNEL Z... DES SECRETARIATS GENERAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A JAMAIS EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1950, RELATIVES A LA REMUNERATION DES AGENTS OCCUPANT UN TEL POSTE, NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION D'UN INDICE PLUS ELEVE ;
SUR LA REQUETE N° 94 778 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A APPARTENU AU CADRE GENERAL DU Y...
Z... DE BUREAU DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER JUSQU'AU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, QUI A MIS DEFINITIVEMENT FIN A L'EXISTENCE DE CE CADRE ; QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE D'ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE, A, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETE VERSE DANS LE CORPS AUTONOME INSTITUE EN REMPLACEMENT DE SON ANCIEN CADRE, PAR UNE NOMINATION QUI CONSTITUAIT L'APPLICATION NECESSAIRE DU DECRET MENTIONNE CI-DESSUS ; QUE LE SIEUR X... A POURSUIVI SA CARRIERE DANS LE CORPS AUTONOME JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE QUI EST INTERVENUE LE 15 JUIN 1969, APRES UN CONGE SPECIAL DE DIX MOIS ; QUE SA PENSION A ALORS ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE NET 510, QU'IL DETENAIT EN DERNIER LIEU, CONFORMEMENT A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS AUTONOME ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA SUPPRESSION DU CADRE GENERAL DU Y...
Z... DE BUREAU DES SECRETARIATS GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET LES INTEGRATIONS QUI L'ONT SUIVIE AURAIENT CONSTITUE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 RAPPELE CI-DESSUS, LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT PAS ETE MIS A LA RETRAITE ANTERIEUREMENT A CES MESURES, NE POURRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRETENDRE AU BENEFICE DES REGLES D'ASSIMILATION QU'ELLES RENDRAIENT NECESSAIRES ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE PRENDRE UN DECRET DETERMINANT CES REGLES D'ASSIMILATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES N° S 94 478 ET 94 777 DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 1950-11-05 art. 2
Décret 1959-12-08
Décret 1959-12-08 art. 12
Ordonnance 58-1036 1958-10-29
Ordonnance 58-1036 1958-10-29 art. 4 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 94478;94777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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