Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 95429

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95429
Numéro NOR : CETATEXT000007615360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;95429 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Tardiveté de la décision [art - 1938-1 du C - G - I - ].

19-02-02-03, 19-02-03-01-01, 19-02-03-02 Il résulte de la combinaison des articles 1938-1 et 1939-2 du C.G.I. que, lorsque le directeur n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai supplémentaire, il est considéré comme ayant implicitement rejeté la réclamation dont il était saisi, ce qui permet au contribuable de soumettre le litige au Tribunal administratif, mais que ces dispositions n'interdisent pas au directeur de prendre ultérieurement une décision expresse, laquelle peut être attaquée devant le Tribunal dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. En tous cas, la tardiveté de la décision du directeur est sans influence sur la régularité de l 'imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Contribuable qui n'obtient que tardivemen une décision expresse de rejet de sa réclamation.

19-04-01-02-03-05-02[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 22084 F et 22080 F déclarés en 1962 et 1963 par un contribuable marié et la disposition d'un appartement de 125 m2 situé dans un immeuble neuf d 'un quartier résidentiel à Paris, d'une résidence secondaire dans le Cher, d'une automobile de forte cylindrée achetée neuve en 1962 et de trois chevaux de course.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Contribuable qui n'obtient que tardivement une décision expresse de rejet de sa réclamation.

19-04-01-02-03-03, 19-04-01-02-03-05-02[2] Le "revenu déclaré" à comparer aux éléments du train de vie pour l 'application de l'article 168 du C.G.I. ne comprend pas ceux qui sont ultérieurement rattachés à l'année d'imposition, à la demande du contribuable, en application de l'article 163 [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Effets de l'étalement - Revenus à prendre en compte pour l'application de l 'article 168 du C - G - I.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Article 168 du C - G - I - [1] Hypothèse de disproportion marquée - [2] Notion de "revenu déclaré" - Cas d'application de l'article 163 permettant l'étalement des revenus.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-05-07 n. 91264


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE SERVICE DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION. S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION. CE DELAI COMPLEMENTAIRE NE PEUT, TOUTEFOIS, EXCEDER TROIS MOIS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-2 DU MEME CODE : "TOUT RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE, LORSQUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI EST IMPARTI, NI STATUE SUR LA RECLAMATION, NI AVISE LE CONTRIBUABLE DE LA NECESSITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, IL EST CONSIDERE COMME AYANT REJETE IMPLICITEMENT LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI PERMET AU CONTRIBUABLE DE SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU DIRECTEUR DE PRENDRE ULTERIEUREMENT UNE DECISION EXPRESSE, LAQUELLE, SI ELLE NE DONNE PAS ENTIERE SATISFACTION AU RECLAMANT, PEUT ETRE ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1938 DU CODE ; QU'EN TOUS CAS, LA TARDIVETE DE LA DECISION DU DIRECTEUR N'A AUCUNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE" ; QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE DISPROPORTION MARQUEE, LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE DOIVENT ETRE COMPARES AUX SEULS REVENUS QU'IL A DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'Y INCLURE LES REVENUS ULTERIEUREMENT RATTACHES A LA MEME ANNEE, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, L'ARTICLE 163 DU CODE PERMETTANT DE DEMANDER L'ETALEMENT DES REVENUS EXCEPTIONNELS PERCUS AU COURS D'UNE ANNEE SUR L'ANNEE DE LEUR REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES, NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LE SIEUR X N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER QUE LES REVENUS DECLARES EN 1962 ET 1963, A RETENIR POUR RECHERCHER S'ILS SONT EN DISPROPORTION MARQUEE AVEC SON TRAIN DE VIE, SOIENT MAJORES D'UNE SOMME CORRESPONDANT AU TIERS D'UNE PLUS-VALUE CONSTATEE EN 1964 ET POUR LAQUELLE L'ETALEMENT SUR LES TROIS ANNEES 1964, 1963 ET 1962 LUI A ETE ACCORDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REVENUS DECLARES DU CONTRIBUABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 168 PRECITE, S'ELEVENT A 22 084,52 F POUR 1962 ET 29 080,81 F POUR 1963 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE, QUI DEVAIT ASSURER SON ENTRETIEN ET CELUI DE SON EPOUSE, A DISPOSE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN APPARTEMENT DE 125 M2 SITUE DANS UN IMMEUBLE NEUF D'UN QUARTIER RESIDENTIEL DE P, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS LE DEPARTEMENT DU, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE ACHETE NEUF EN 1962 ET DE TROIS CHEVAUX DE COURSE ; QU'AINSI IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SES REVENUS MENTIONNES CI-DESSUS ; CONS. QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATIONQUI LUI A ETE FAITE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE PRETENDUE ALIENATION DE SON CAPITAL, NI A SE PREVALOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1959, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE MAIS CONTIENT SEULEMENT DES RECOMMANDATIONS SUR L'USAGE QU'IL CONVIENT D'EN FAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 1938 CGI 1939 CGI 168 CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 95429
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grange-Cabane
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.