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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juillet 1975, 97705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97705
Numéro NOR : CETATEXT000007643762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;97705 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Refus - Refus motivé par l'existence d'une zone d'aménagement à l'étude - Légalité.

68-01-02-03, 68-03-03-02 Refus d'accorder une dérogation à un plan d'urbanisme directeur fondé sur ce que le terrain où la construction était projetée était situé dans une future zone d'aménagement alors à l'étude : légalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme directeur - Dérogation - Refus motivé par l'existence d'une zone d'aménagement à l'étude.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET DE HAUTE-GARONNE, LA PREMIERE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971, REFUSANT, SUR AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE LUI ACCORDER LA DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, LA SECONDE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 REJETANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A TOULOUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE RELATIF A LA ZONE RURALE OU SE TROUVE LE PROJET DE CONSTRUCTION LITIGIEUX : "LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES SEPARATIVES DE PARCELLES D'UNE DISTANCE AU MOINS EGALE A 15 METRES, A MOINS QUE DEUX PROPRIETAIRES VOISINS NE SOIENT D'ACCORD POUR EDIFIER, SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT, A LA LIMITE SEPARATIVE DES PARCELLES, DEUX BATIMENTS JOINTIFS DE LONGUEUR ET HAUTEUR SENSIBLEMENT EGALES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU MEME PLAN : "DES CONVENTIONS ENTRE VOISINS, COMPORTANT DES DEROGATIONS, PEUVENT ETRE HOMOLOGUEES PAR LE PREFET LORSQUE CELLES-CI TENDENT A L'AMENAGEMENT OU AU REAMENAGEMENT RATIONNEL DES IMMEUBLES" ; QUE LA CONVENTION PASSEE AVEC SON VOISIN ET INVOQUEE PAR LE SIEUR X... POUR ETRE AUTORISE A CONSTRUIRE A SIX METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES PARCELLES N'ENTRAIT DANS AUCUN DES DEUX CAS SUSVISES ; QUE DES LORS LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A PU LEGALEMENT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LADITE CONVENTION ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES DEROGATIONS AURAIENT ETE ACCORDEES SUR DES PARCELLES VOISINES DE CELLE DU REQUERANT, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION DE REFUS QUI A ETE OPPOSEE A CELUI-CI ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A PU LEGALEMENT MOTIVER SON REFUS D'ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE EN FAISANT ETAT DE CE QUE LE TERRAIN DU SIEUR X... ETAIT SITUE DANS UNE FUTURE ZONE D'AMENAGEMENT QUI ETAIT ALORS A L'ETUDE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE AU SIEUR X... SOUS LE REGIME ANTERIEUR A CELUI DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN RENSEIGNEMENT ; ... QUE LE REQUERANT NE SAURAIT DONC FAIRE ETAT DES INDICATIONS QUE COMPORTAIT CE DOCUMENT POUR PRETENDRE QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LA DEROGATION DEMANDEE LUI A ETE REFUSEE ;
CONSIDERANT QUE DES LORS QUE LA DEROGATION DU REGLEMENT D'URBANISME A ETE LEGALEMENT REFUSEE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DONT LE PROJET NE RESPECTAIT PAS LA REGLE DES 15 METRES POSEE PAR L'ARTICLE 42 DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE TOULOUSE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PAR SON JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Références :

Loi 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 97705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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