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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 91273

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91273
Numéro NOR : CETATEXT000007643833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;91273 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Fissures entraînant des infiltrations d'eau à l 'intérieur d'appartements.

39-06-03-03-02 Des immeubles d'habitation ont présenté d'importantes fissures à la jonction des murs de façades et de l'ossature des bâtiments, entraînant des infiltrations d'eau à l'intérieur des appartements devenus ainsi impropres à leur destination : responsabilité décennale des entrepreneurs engagée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Date d'évaluation.

39-06-04-03 Désordres affectant des immeubles d'habitation de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. L'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce, en raison de l'aggravation du phénomène de décollement des murs de façades constaté par l'expert dans un second rapport, évaluation à cette dernière date du coût des réparations.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION "A.C.T. ", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LES CONDAMNANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A L'O.P.H.L.M. DU DEPARTEMENT DE L'AUDE UNE SOMME DE 1 722 207,73 F ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE "A.C.T. " : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION CONSTRUITS A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE "A.C.T. " POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AUDE ONT PRESENTE D'IMPORTANTES FISSURES A LA JONCTION DES MURS DE FACADES ET DE L'OSSATURE DES BATIMENTS ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES APPARTEMENTS ET QUI SONT DE CE FAIT DEVENUS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; CONS. QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ETE ENTREPRIS POUR REPARER DES FISSURES AFFECTANT LES FACADES, CES TRAVAUX AVAIENT FAIT DISPARAITRE LES DESORDRES QUI N'ETAIENT PLUS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE INTERVENUE AU MOIS D'AOUT 1968 ; QUE CES DESORDRES NE SE SONT A NOUVEAU MANIFESTES QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1969 ; CONS. QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE LES ENTREPRISES REQUERANTES TENUES DE L'OBLIGATION DE GARANTIE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DU PHENOMENE DE DECOLLEMENT DES MURS DE FACADES CONSTATE PAR L'EXPERT X... SON SECOND RAPPORT DU 24 JANVIER 1973, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EVALUE A CETTE DERNIERE DATE LE COUT DES REPARATIONS ; CONS. QUE L'APPLICATION SUR LES FACADES D'UN FILM PLASTIQUE DESTINE A REMEDIER A LEUR POROSITE N'APPORTERA AUX IMMEUBLES AUCUNE AUTRE PLUS VALUE QUE CELLE RESULTANT DE LA DISPARITION DES MALFACONS ; CONS. ENFIN QUE LES PERTES DE LOYERS SUBIES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FAIT DE L'INHABITABILITE DES LOGEMENTS EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES MALFACONS IMPUTABLES AUX ENTREPRENEURS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU CE CHEF DE PREJUDICE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE "A.C.T. " NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LES A CONDAMNEES AU PAIEMENT DE 1 722 207,73 F ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code civil 1792 Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 91273
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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