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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 94083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94083
Numéro NOR : CETATEXT000007642859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;94083 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Contrôle de légalité - Applications.


Texte :

Vu la requête présentée par le sieur X... Pierre demeurant à Alès, Chemin de la Mine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Gard en date du 5 janvier 1972 déclarant cessible une parcelle de terrain dont il est propriétaire à Alès, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; le décret du 6 juin 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA PRETENTION EMISE SUR CE POINT PAR LE SIEUR X... A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MANQUE EN FAIT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'OUVERTURE, SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON VINGT CINQ METRES, D'UNE VOIE NOUVELLE PROLONGEANT L'ALLEE DES CEDRES JUSQU'AU CHEMIN DE LA MINE, A ALES, EST DE NATURE A FACILITER LA DESSERTE DES CITES OUVRIERES DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET PRESENTE, PAR SUITE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, QUI EST DE L'ORDRE DE 35â000 F, NI LES INCONVENIENTS QU'ELLE COMPORTE POUR LE SIEUR X..., LEQUEL, D'AILLEURS, S'EST RENDU ACQUEREUR DE LA PARCELLE SEPAREE DE SA MAISON PAR LA VOIE NOUVELLE A UNE DATE OU LE PROLONGEMENT DE L'ALLEE DES CEDRES ETAIT PREVU PAR LE PLAN COMPLEMENTAIRE D'URBANISME DE LA VILLE D'ALES, RENDU PUBLIC LE 24 NOVEMBRE 1969, NE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 23 FEVRIER 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROLONGEMENT DE L'ALLEE DES CEDRES, A ALES, POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1973, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A DECLARE CESSIBLE UNE PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 94083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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