| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1975, 94099

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N 73-60/P, DU 12 DECEMBRE 1973, RELATIF A LA MARGE DE DETAIL DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 MAI 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DISPOSE QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS INDUSTRIELS POURRAIENT ETRE ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES QUAND DES ACCORDS SERAIENT CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE, POUR PRECISER LES ENGAGEMENTS QUE PRENDRAIENT LESDITES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES OU ORGANISATION PROFESSIONNELLES POUR ASSURER, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LA STABILITE DES MARGES D'IMPORTATION OU DE DISTRIBUTION PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS UN ACCORD, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 25 AOUT 1973, A ETE CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE ; QUE CET ACCORD NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION MAIS UNE DECISION UNILATERALE A CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISE EN ACCORD AVEC LE SYNDICAT PRECITE, ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT EN TOUT CAS EN DROIT DE MODIFIER ; QU'EN DECIDANT DE L'ABROGER PAR SON ARRETE N 73-55/P DU 2 NOVEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, POUR REVENIR A UN REGIME DE FIXATION AUTORITAIRE DES PRIX, LE MINISTRE N'A DONC PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; CONS. QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXER LES PRIX DE VENTE AUTORISES EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DE CHAQUE DETAILLANT ; QUE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN MATIERE DE PRIX LUI PERMETTAIENT D'IMPOSER UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .