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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1975, 94137

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94137
Numéro NOR : CETATEXT000007642861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;94137 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Manquements aux obligations contractuelles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE D'ANTONY Y... , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JANVIER 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 21â138F EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER EN 1965 ET 1966 DANS LE STADE MUNICIPAL DE VELPEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REPONDU AUX MOYENS INVOQUES EN DEFENSE PAR LA VILLE D'ANTONY ; QU'AINSI, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN MARS 1965, LA VILLE D'ANTONY A PASSE AVEC LE SIEUR X... UN CONTRAT VERBAL POUR LA CONSTRUCTION D'UN PLATEAU D'EVOLUTION DANS L'ENCEINTE DU STADE MUNICIPAL VELPEAU ; QU'APRES LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMPORTE DES MALFACONS DE NATURE A LA RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA VILLE D'ANTONY A, PAR UNE SERIE D'AVENANTS EGALEMENT VERBAUX, DEMANDE AU SIEUR X..., D'UNE PART, D'AGRANDIR ET DE REPARER LE PLATEAU D'EVOLUTION, QUI AVAIT SUBI DES DOMMAGES PROVOQUES PAR UNE UTILISATION ANORMALE, D'AUTRE PART, DE REALISER PLUSIEURS AUTRES INSTALLATIONS SPORTIVES ; QUE LES TRAVAUX RELATIFS A CES DERNIERES ETAIENT PRATIQUEMENT TERMINES LORSQUE, LE 14 OCTOBRE 1966, LE MAIRE A DECIDE D'Y METTRE FIN ET QU'AINSI, SA DECISION A ETE SANS EFFET ; QUE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X... ET NON REGLES PAR LA VILLE D'ANTONY N'EST PAS CONTESTE PAR CETTE DERNIERE, QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... A DROIT AU PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES, SOIT 16â538F POUR L'AGRANDISSEMENT ET LA REMISE EN ETAT DU PLATEAU D'EVOLUTION, 500F POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE AUTOUR DU PLATEAU DE LANCEMENT DU POIDS, 600 F POUR LE SCELLEMENT DE POTAUX DE VOLLEY-BALL ET DE SAUT A LA PERCHE ET 3â500 F POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISTE DE COURSE A PIED ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS REALISE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE RECEPTEUR DE SAUT A LA PERCHE A AMORTISSEMENT HYDRAULIQUE DONT LA CONSTRUCTION LUI AVAIT EGALEMENT ETE DEMANDEE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA VILLE D'ANTONY NE LUI A PAS PERMIS DE PROCEDER A DES REPARATIONS, LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A CAUSE A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE UN PREJUDICE QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A LA MOITIE DE LA SOMME QUE CELLE-CI A PAYEE POUR CETTE INSTALLATION, SOIT 1â750 F ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE D'ANTONY A DROIT A CE QUE CETTE SOMME DE 1â750 F SOIT DEDUITE DU MONTANT DE CE QU'ELLE DOIT AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'ANTONY EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 21â138 F QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... SOIT RAMENEE A 19â388 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 21â138 F QUE LA VILLE D'ANTONY A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 19â388 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'ANTONY EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 94137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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