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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 96947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96947
Numéro NOR : CETATEXT000007648036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;96947 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public.

17-05-02, 49-05-04 Compétence du Conseil d'Etat pour statuer en premier ressort sur des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à une décision invitant une personne à quitter le territoire français.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Procédure - Demande de sursis à l'exécution d'une décision invitant une personne à quitter le territoire français - Compétence en premier ressort du Conseil d'Etat.

54-03-01-03 Il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé, alors même que la décision présenterait le caractère d'un acte nul et de nul effet.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Absence - Sursis à l'exécution d'une décision administrative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU CONSEILLER DELEGUE COMME JUGE DES REFERES PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PROVISOIREMENT SUSPENDUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 27 MARS 1974 PAR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET CONFIRMEE LE 7 AOUT 1974 PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA VOIE DU REFERE ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA DECISION EN CAUSE PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT TENU DE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 27 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LADITE REQUETE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE 13 AOUT 1974, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANT SON REFOULEMENT HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, EST RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1974 NE PARAISSENT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 96947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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