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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 97210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97210
Numéro NOR : CETATEXT000007643760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;97210 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait - Régime de la décision implicite d'acceptation - Installation d'équipements lourds dans un établissement de soins privés - Illégalité du retrait.

01-09-01-01, 61-04 Il ressort des dispositions combinées des articles 31 et 34 de la loi du 31 Décembre 1970 portant réforme hospitalière que l 'autorisation nécessaire pour l'installation d'équipements matériels lourds dans tout établissement privé doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification d'une décision dans les six mois suivant le dépôt de sa demande. Ce délai une fois expiré, l'autorité administrative ne peut plus rapporter, même dans le délai du recours contentieux, l'autorisation tacite ainsi délivrée [1] [2].

RJ1 - RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Installation d 'équipements matériels lourds - Autorisation - Autorisation tacite - Illégalité du retrait.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1969-11-14 Eve Recueil Lebon p. 498. 2. CONF. Conseil d'Etat 1975-03-12 Sebé


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'ACHETER ET D'INSTALLER DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PASTEUR A BREST UN GENERATEUR ELECTRIQUE DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINE A DES APPLICATIONS MEDICALES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "L'INSTALLATION, DANS TOUT ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX, D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DE L'ARTICLE 46 DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE. A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE, LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR. CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., RELATIVE A L'INSTALLATION, DANS LA CLINIQUE PASTEUR, A BREST, D'UN GENERATEUR ELECTRIQUE DE RAYONNEMENTS IONISANTS PRESENTANT LE CARACTERE D'UN EQUIPEMENT LOURD AU SENS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION LE 19 AVRIL 1973 ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1973, A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A NOTIFIE AU SIEUR X... UNE DECISION DE REJET PORTANT LA DATE DU 18 OCTOBRE 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 18 DECEMBRE 1973 N'A PU LEGALEMENT RAPPORTER ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1970-12-31 Art. 31 Art. 34 al. 3 Art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 97210
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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