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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 89534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89534
Numéro NOR : CETATEXT000007649471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;89534 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication restreinte d'un marché de collecte et d'évacuation des ordures ménagères - Discrimination illégale entre les candidats.

16-05-03, 16-06, 39-02-02 Un bureau communal d'adjudication s'était fondé, pour écarter la candidature d'une entreprise à un marché de collecte et d'évacuation des ordures ménagères, sur la circonstance que les dépôts et garages de cette entreprise étaient trop éloignés de la commune. Loin d 'exiger des entreprises qu'elles justifent, à la date de l'appel des candidatures, de la possession de locaux situés à proximité de la commune, l'article 15 du cahier des charges faisait obligation à l 'adjudicataire de se procurer, lorsqu'il serait désigné, des locaux agréés par l'autorité municipale. Dans ces conditions, le bureau d 'adjudication a méconnu les prescriptions de ce document et a opéré, entre les candidats, une discrimination illégale : annulation de la décision du bureau d'adjudication écartant l'entreprise et de la décision désignant l'adjudicataire.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Collecte et évacuation des ordures ménagères - Adjudication restreinte - Exclusion d'un candidat - Discrimination illégale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion d'un candidat - Discrimination illégale.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DES LILAS SEINE-SAINT-DENIS , AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET LE 24 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "COLLECTE ET EVACUATION DES ORDURES MENAGERES", LA DECISION DE SON BUREAU D'ADJUDICATION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 REFUSANT D'ADMETTRE LADITE SOCIETE A CONCOURIR A L'ADJUDICATION RESTREINTE CONCERNANT LE MARCHE RELATIF A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET LA DECISION DU MEME BUREAU D'ADJUDICATION, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, DECLARANT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES ADJUDICATAIRE DE CE MARCHE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE "COLLECTE ET EVACUATION DES ORDURES MENAGERES" CONTRE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DES LILAS A MIS EN ADJUDICATION RESTREINTE, LE 14 JANVIER 1969, LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DE LA COMMUNE ; QUE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DONT LES ENTREPRENEURS ETAIENT INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE PAR L'AVIS D'ADJUDICATION PREVOYAIT NOTAMMENT, AU NOMBRE DES OBLIGATIONS IMPOSEES A L'ADJUDICATAIRE, QUE "L'ENTREPRENEUR DOIT SE PROCURER DES LOCAUX CLOS ET COUVERTS POUR LE REMISAGE DES VEHICULES" ET QUE "LA SITUATION DE CES LOCAUX DOIT ETRE AGREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ECARTER LA CANDIDATURE DE LA SOCIETE "COLLECTE ET ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES", LE BUREAU D'ADJUDICATION S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES DEPOTS ET GARAGES DE CETTE SOCIETE ETAIENT TROP ELOIGNES DE LA VILLE DES LILAS ; QU'EN ECARTANT UN CANDIDAT PAR CE MOTIF, ALORS QUE, LOIN D'EXIGER DES ENTREPRISES QU'ELLES JUSTIFIENT, A LA DATE DE L'APPEL DES CANDIDATURES, DE LA POSSESSION DE LOCAUX SITUES A PROXIMITE DE LA VILLE DES LILAS, L'ARTICLE 15 PRECITE DU CAHIER DES CHARGES FAISAIT OBLIGATION A L'ADJUDICATAIRE DE SE PROCURER, LORSQU'IL SERAIT DESIGNE, DES LOCAUX AGREES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, LE BUREAU D'ADJUDICATION A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE CE DOCUMENT ET OPERE, ENTRE LES CANDIDATS, UNE DISCRIMINATION ILLEGALE. QU'AINSI, LA VILLE DES LILAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU BUREAU D'ADJUDICATION DE LA VILLE DES LILAS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, EXCLUANT DE L'ADJUDICATION LA SOCIETE "COLLECTE ET ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES", ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU MEME ORGANISME, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, PAR LAQUELLE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DES LILAS EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DES LILAS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 89534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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