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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juillet 1975, 90895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90895
Numéro NOR : CETATEXT000007649509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;90895 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Arrêté interdisant le stationnement sur une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l 'activité d'une entreprise de voitures de remise.

16-03-02-02, 49-04-01 En interdisant le stationnement de tous véhicules, autres que les autocars, sur une partie d'une voie communale située devant une gare routière, l'autorité municipale a agi dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sans apporter une entrave illégale à l'exercice de la profession des requérants qui exploitaient une entreprise de voitures de remise et dont les véhicules étaient offerts en location non sur la voie publique, mais au siège de l'entreprise des loueurs et ceci nonobstant l'existence d'une station de voitures de place à proximité de la gare routière.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - Arrêté interdisant le stationnement sur une partie d'une voie - Absence d'atteinte à l 'activité d'une entreprise de voitures de remise.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX EUGENE ET RAYMONDE X..., DEMEURANT ... A RILLIEUX-LA-PAPE RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL ET LE 8 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DES MAIRES DE RILLIEUX ET CREPIEUX EN DATE DU 15 JUIN 1970, INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 21,50 METRES DEVANT LA GARE ROUTIERE DU COURS CASTELLANE DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE RILLIEUX-CREPIEUX, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST IRREGULIER EN LA FORME, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1970 : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT A CREPIEUX RHONE UNE ENTREPRISE DE VOITURES DE REMISE ; QUE, S'ILS AVAIENT ETE AUTORISES, EN 1968, A FAIRE STATIONNER LEURS VEHICULES SUR LE COURS CASTELLANE L'AUTORITE MUNICIPALE POUVAIT, A TOUT MOMENT, METTRE FIN A CETTE AUTORISATION DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT, PAR UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, LE STATIONNEMENT DE TOUS VEHICULES, AUTRES QUE LES AUTOCARS, SUR UNE PORTION DU COURS CASTELLANE SITUEE DEVANT LA GARE ROUTIERE ET LONGUE D'ENVIRON 22 METRES, L'AUTORITE MUNICIPALE A AGI DANS L'INTERET DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DES EPOUX X..., DONT LES VEHICULES SONT OFFERTS EN LOCATION, NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DES LOUEURS ET NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE STATION DE VOITURES DE PLACE A PROXIMITE DE LA GARE ROUTIERE, L'ARRETE DU 15 JUIN 1970 N'A PAS APPORTE UNE ENTRAVE ILLEGALE A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES REQUERANTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 90895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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